Un propriétaire signe un « prêt à usage » pour laisser un voisin faucher une prairie, sans fermage, « le temps de rendre service ». Trois ans plus tard, l’occupant produit des quittances irrégulières, des balles de foin livrées à la famille et un constat d’exploitation continue. Il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux et demande la reconnaissance d’un bail rural. Dans une autre configuration, deux exploitants échangent la jouissance de leurs parcelles, rédigent des « attestations de bail verbal » et croient s’être mis d’accord à l’amiable ; l’un d’eux veut ensuite récupérer ses terres. Dans les deux cas, le nom donné à l’acte ne tranche pas le litige. Ce qui compte, c’est la nature réelle de la mise à disposition.
La question est donc concrète : un prêt à usage de terres agricoles, parfois appelé commodat, reste-t-il un contrat gratuit que le propriétaire peut faire cesser, ou bien dissimule-t-il un bail rural soumis au statut du fermage ? Le même doute atteint l’échange de jouissance, les conventions d’occupation présentées comme précaires et les occupations prolongées « avec l’accord du propriétaire ». Les réponses tiennent à des textes d’ordre public et à des motifs de la Cour de cassation, y compris un arrêt publié au Bulletin le 2 juillet 2026. Le présent article distingue d’abord le vrai prêt à usage de la mise à disposition onéreuse, puis expose les recours : restitution du fonds si le commodat est réel, reconnaissance du statut, saisine du tribunal paritaire et contrôle des structures si le contrat est requalifié.
I. Comment savoir si votre mise à disposition est un prêt à usage ou un bail rural ?
Le statut du fermage ne s’applique pas à n’importe quelle occupation de terres. Il s’applique à une mise à disposition onéreuse d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole. Un prêt à usage, à l’inverse, est par nature gratuit. Tout le litige consiste à savoir si la gratuité affichée est réelle, ou si une contrepartie, même irrégulière, même en nature, a transformé l’occupation en bail. Les parties ne choisissent pas le régime en collant une étiquette sur l’acte : la qualification s’impose d’après les faits.
A. Gratuité du commodat contre mise à disposition onéreuse
Le code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » (article 1875 du code civil). Le texte ajoute, sans réserve de style : « Ce prêt est essentiellement gratuit » (article 1876 du code civil). Le prêteur reste propriétaire (article 1877 du code civil). Si une somme, un service ou une prestation tient lieu de prix, on n’est plus dans le prêt à usage : on bascule vers le louage des choses, « contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer » (article 1709 du code civil).
Lorsque l’immeuble est à usage agricole et que l’occupant l’exploite, ce louage n’est plus un bail de droit commun. Le code rural et de la pêche maritime dispose : « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2 » (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime). La phrase suivante est décisive : « Cette disposition est d’ordre public. » Les parties ne peuvent pas, par un intitulé de commodat, soustraire au statut du fermage une location qui y entre. L’activité agricole, au sens de ce texte, recouvre « la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » et les activités qui en sont le prolongement (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime). Faucher, pâturer, cultiver, conduire un élevage sur le fonds mis à disposition, ce n’est pas un simple gardiennage.
La contrepartie n’a pas besoin d’être un fermage mensuel, ni même un paiement régulier. La troisième chambre civile l’a dit à propos d’un écrit intitulé « prêt à usage » portant sur des parcelles agricoles : une attestation de remise d’une enveloppe d’espèces la première année, du foin, de la viande et des légumes ne permettait pas à la cour d’appel d’écarter le caractère onéreux au motif que ces versements n’étaient pas réguliers. La Cour de cassation casse : « le caractère onéreux d’une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie » (arrêt de la troisième chambre civile du 7 mars 2012, pourvoi n° 11-14.630, publié au Bulletin). Un propriétaire qui a reçu, une fois, une enveloppe, ou qui se fait livrer du foin et des légumes, ne peut plus se retrancher derrière la gratuité de l’acte. L’occupant, de son côté, ne gagne pas pour autant dès qu’il a rendu un service : il doit encore établir l’immeuble agricole, l’exploitation et le lien entre la contrepartie et la jouissance.
La preuve de ces contrats « peut être apportée par tous moyens » (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime). Quittances, virements, livraisons en nature, prise en charge de charges qui incombent normalement au propriétaire, attestations, déclarations PAC, photos d’exploitation, tout cela entre dans le débat. L’absence d’écrit n’empêche pas le statut : les baux ruraux doivent être écrits. « A défaut d’écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux » (article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime). Un commodat verbal qui dissimule un prix peut donc, une fois requalifié, durer neuf ans aux conditions du contrat type.
Le statut s’étend aussi, sous une réserve de preuve à la charge du propriétaire, à « toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir » (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime). La Cour de cassation en a tiré, le 2 avril 2026, qu’une telle cession « est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut » (arrêt de la troisième chambre civile du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-17.633). Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté une occupation exclusive et ininterrompue depuis 1988, des terres à usage agricole et des règlements annuels reconnus par le propriétaire ; elle a néanmoins refusé le bail rural en s’interrogeant sur la personne du preneur. La cassation lui reproche de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Autrement dit, la vente d’herbe répétée, la cession des fruits à celui qui les récolte, l’occupation continue et onéreuse, tout cela peut suffire, sauf preuve contraire du propriétaire sur l’intention d’éluder le statut.
Le juge examine aussi l’accord du propriétaire et l’exploitation à titre onéreux, même si un autre bail est en cours avec un tiers. La troisième chambre civile a cassé un arrêt qui refusait le statut à un occupant autorisé à s’installer et à exploiter moyennant rémunération, au motif qu’un bail antérieur n’était pas encore résilié : dans les rapports entre ce propriétaire et cet occupant, le bail rural conclu avec un tiers n’empêchait pas la qualification, dès lors que l’occupation s’était faite avec l’accord des propriétaires et à titre onéreux (arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2008, pourvoi n° 07-13.588, publié au Bulletin). La tolérance n’est donc pas un argument magique. Si le propriétaire a consenti à l’occupation et a perçu une contrepartie pour l’exploitation, le statut peut s’appliquer dans ce rapport-là, indépendamment du sort d’un autre preneur.
B. Exclusivité, échange de jouissance et conventions dites précaires
Le caractère onéreux ne suffit pas à lui seul. Le juge recherche une jouissance exclusive de l’immeuble, au service d’une exploitation agricole. Le 9 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui reconnaissait un bail rural sur un terrain et un hangar déjà donnés à bail à la fille des propriétaires, occupés aussi par le voisin dans le cadre d’une convention d’entraide. La cour d’appel n’avait « pas caractérisé l’exclusivité de la jouissance » dont se prévalait le demandeur (arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.844). Un dépôt de matériel, une entraide entre exploitants, une occupation partagée ne se transforment pas automatiquement en bail rural. L’occupant qui demande la requalification doit montrer qu’il jouit du fonds comme un preneur, et non comme un voisin admis à passer.
L’échange de jouissance n’est pas davantage un fermage déguisé. Le 2 juillet 2026, la formation de section de la troisième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin, a tranché le cas de deux propriétaires qui s’étaient réciproquement mis des terres à disposition et avaient signé des « attestations de bail verbal ». La cour d’appel avait vu, dans cette réciprocité, la contrepartie onéreuse exigée par l’article L. 411-1. La Cour de cassation casse. Après avoir rappelé le texte, elle pose : « La contrepartie onéreuse exigée par ce texte ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. » Puis : « lorsqu’un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pas réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre » (arrêt de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026, pourvoi n° 25-15.803, publié au Bulletin). Un exploitant qui veut récupérer les parcelles qu’il a laissées à un voisin en échange des siennes ne s’entend donc pas dire, sur le seul fondement de cette réciprocité, qu’il est devenu bailleur soumis au statut. Inversement, celui qui occupe les terres de l’autre ne peut fonder le fermage sur le seul échange. S’il existe, en plus de l’échange, un vrai prix, un fermage, une soulte, le débat redevient celui de la mise à disposition onéreuse. L’arrêt du 2 juillet 2026 ne dit pas qu’un échange immunise toute occupation ; il dit que l’échange, à lui seul, n’est pas le prix du bail.
Les conventions d’occupation précaire ne sont pas une porte dérobée générale. L’article L. 411-2 écarte l’article L. 411-1 pour des hypothèses limitatives : conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; concessions et conventions sur les forêts ou les biens relevant du régime forestier ; conventions d’entretien de terrains dépendant d’un immeuble d’habitation ; et, surtout, des conventions d’occupation précaire dans trois cas seulement. Le premier concerne des biens compris dans une succession, lorsqu’une instance est en cours ou que le maintien temporaire dans l’indivision résulte d’une décision judiciaire. Le deuxième permet au preneur, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de rester dans tout ou partie du bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n’a pas été renouvelé. Le troisième vise « l’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée » (article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime). Hors ces cas, baptiser l’acte « occupation précaire » ne produit pas d’effet.
Même dans le troisième cas, le juge ne s’arrête pas à un document d’urbanisme lointain. Le 5 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé le statut à un exploitant occupant des parcelles communales sous des conventions d’un an renouvelées, au motif que la commune avait acquis les terrains pour un lotissement et que la destination avait changé. La cour d’appel n’avait pas recherché « si les parties avaient intégré, dans leurs prévisions, un projet concret de changement de destination des parcelles, de nature à justifier la renonciation par l’exploitant agricole aux dispositions impératives du statut des baux ruraux » (arrêt de la troisième chambre civile du 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-15.505). Un projet vague, ou un changement survenu plus tard sans avoir été dans les prévisions des parties, ne suffit pas. En revanche, lorsque les conventions énoncent clairement que l’occupation n’est consentie qu’à titre précaire sur des terrains réservés à l’urbanisation future, et que les perspectives d’urbanisation demeurent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’occupant qui revendiquait un bail rural (arrêt de la troisième chambre civile du 10 avril 2025, pourvoi n° 23-22.668). La précarité n’est donc ni un slogan, ni une impossibilité : elle est un régime d’exception, attaché à un projet concret et aux prévisions des parties.
Deux autres frontières évitent les confusions. D’abord, la mise à disposition de terres déjà louées au profit d’une société, par un preneur qui continue d’exploiter, obéit à un régime propre ; ce n’est pas un commodat du propriétaire, et le bailleur doit être avisé. Ce mécanisme est distinct de celui analysé ici ; il a été exposé dans l’article sur la mise à disposition des terres louées au profit d’une société. Ensuite, le preneur d’un bail rural qui prête ou sous-loue sans accord du bailleur s’expose à la résiliation pour cession interdite, ce qui n’est pas davantage un commodat du propriétaire ; voir l’article sur le prêt ou la sous-location de terres déjà louées. Le présent litige est celui du propriétaire qui met lui-même des terres à disposition, à titre gratuit ou prétendu tel.
Enfin, si la mise à disposition est bien onéreuse mais porte sur une surface inférieure au seuil préfectoral des petites parcelles, le statut du fermage peut être écarté en partie seulement, sous les conditions de l’article L. 411-3. Ce n’est pas un commodat : c’est un bail, avec un régime allégé. Les conditions de seuil, de corps de ferme et de division depuis moins de neuf ans sont exposées dans l’article sur les petites parcelles en bail rural. Un propriétaire qui croit avoir consenti un prêt à usage, alors qu’il a perçu un prix sur une petite parcelle, n’est donc pas pour autant sorti du droit des baux ; il a seulement changé de chapitre.
II. Que faire pour reprendre les terres ou pour faire reconnaître le statut ?
Une fois la qualification posée, les conséquences divergent. Si le prêt à usage est réel, le propriétaire reste maître de la restitution selon le code civil, et l’occupant n’a ni droit au renouvellement, ni droit de préemption du preneur en place. Si le contrat est un bail rural, le statut du fermage s’applique d’ordre public : durée, congé, tribunal paritaire, éventuellement contrôle des structures. Les deux parties ont intérêt à préparer le dossier avant d’agir, car le premier débat devant le juge est presque toujours celui de la qualification.
A. Si le prêt à usage est réel : terme, restitution et besoin pressant du prêteur
Le prêteur « ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée » (article 1888 du code civil). Un commodat écrit jusqu’à une date certaine ne se résilie pas par un simple courrier impatient. Un commodat sans terme dure le temps de l’usage prévu : une récolte, une saison de pâturage, le temps de remettre en état une parcelle. Passé ce terme ou cet usage, le propriétaire peut exiger la restitution. L’emprunteur qui reste alors n’est plus dans le contrat ; il s’expose à une expulsion, après mise en demeure et, si besoin, décision de justice.
Une soupape existe pendant le terme. « Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre » (article 1889 du code civil). Ce n’est pas une faculté unilatérale. Le propriétaire qui a besoin de reprendre pour installer un enfant, vendre, ou faire face à une difficulté personnelle, doit saisir le juge et démontrer un besoin pressant, imprévu, et les circonstances qui justifient de priver l’emprunteur de la fin du prêt. Le juge apprécie ; il n’est pas tenu d’ordonner la restitution.
« Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée » (article 1879 du code civil). Un commodat consenti intuitu personae s’éteint avec l’emprunteur. Un commodat plus banal se transmet, ce qui peut surprendre une famille qui croyait « prêter au voisin le temps qu’il vive ». La rédaction de l’acte, si acte il y a, et les circonstances du prêt, deviennent alors décisives.
Les cours d’appel illustrent le sort d’un commodat qui reste un commodat. Le 31 mars 2025, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le refus de requalifier un prêt à usage conclu le 1er janvier 1998. L’occupant invoquait la prise en charge d’assurances de véhicules du propriétaire, des opérations de bornage et une aide familiale. La cour relève que le contrat ne stipulait ni loyer ni fermage, mettait à la charge de l’emprunteur les dépenses d’usage et d’entretien, et que les assurances, souscrites douze et dix-neuf ans après la mise à disposition, n’établissaient pas une contrepartie convenue dès l’origine (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 31 mars 2025, n° 22/04167). Des services tardifs, affectifs ou étrangers à la jouissance des terres, ne compensent pas l’absence de prix. Le 11 février 2025, la cour d’appel de Montpellier a confirmé un jugement du tribunal paritaire de Millau qui, après avoir déclaré recevable l’action en requalification, a refusé le bail rural et ordonné l’expulsion à la suite de la lettre mettant fin au prêt (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 février 2025, n° 24/01443). Le 23 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bergerac a débouté une société de sa demande de requalification d’un prêt à usage du 23 décembre 2020, tout en déboutant aussi le propriétaire de ses demandes de nullité et de résiliation (jugement du tribunal judiciaire de Bergerac du 23 avril 2026, n° 25/00289). Ces décisions du fond n’ont pas l’autorité d’un arrêt de cassation ; elles montrent toutefois que le juge peut maintenir le commodat lorsqu’aucune contrepartie liée à la jouissance n’est établie, et que chaque partie peut échouer sur sa prétention.
Pratiquement, le propriétaire qui veut rester dans le prêt à usage a intérêt à un écrit clair : gratuité, usage précis, durée ou terme lié à un usage, interdiction de céder, sort des améliorations, restitution des lieux. Il a aussi intérêt à ne rien percevoir qui ressemble à un prix, fût-ce en nature, fût-ce une année sur deux. L’occupant qui se voit notifier la fin du prêt doit vérifier le terme, l’usage prévu, et rassembler, s’il entend demander la requalification, les preuves d’une contrepartie et d’une exploitation exclusive. Une mise en demeure de libérer, puis une assignation, sont les voies ordinaires de la restitution. Le juge civil de droit commun connaît du commodat ; dès que l’occupant invoque le statut du fermage, le débat de compétence et de qualification se déplace, en pratique, vers le tribunal paritaire.
B. Si le contrat est requalifié : statut du fermage, tribunal paritaire et contrôle des structures
La requalification n’est pas une sanction morale. Elle constate qu’il y avait, dès l’origine ou par l’exécution, un bail rural. Dès lors, le statut s’applique. Le bail verbal est censé conclu pour neuf ans aux clauses du contrat type (article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime). Le propriétaire ne reprend plus les terres par une simple lettre de fin de prêt. Il doit, s’il veut s’opposer au renouvellement, délivrer un congé dans les formes et délais du statut, pour un motif que la loi autorise. L’occupant devenu preneur bénéficie du droit au renouvellement, sauf congé valable, et des autres prérogatives du statut, y compris, le cas échéant, le droit de préemption du preneur en place en cas de vente. Ces règles de congé, de reprise et de préemption sont celles du statut commun, exposées notamment dans l’analyse des arrêts de 2026 sur le statut du fermage et la préemption.
Le contentieux de la qualification relève du tribunal paritaire des baux ruraux dès qu’il s’agit d’une contestation entre bailleur et preneur relative à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV. Le texte est net : ce tribunal « est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code » (article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime). L’occupant qui demande la reconnaissance du statut saisit le paritaire. Le propriétaire qui nie l’existence d’un bail rural y défend la qualification de commodat. Si le tribunal dit qu’il n’y a pas de bail rural, la demande en reconnaissance échoue ; la restitution peut alors se poursuivre sur le terrain du prêt à usage. Si le tribunal dit qu’il y a un bail rural, le congé de commodat tombe, et le statut gouverne la suite. La procédure devant cette juridiction, de la conciliation à l’appel, est exposée dans l’article sur le tribunal paritaire des baux ruraux.
La charge de la preuve pèse, en pratique, sur celui qui se prévaut du statut. Il doit établir l’immeuble agricole, l’exploitation, le caractère onéreux et, comme l’a rappelé l’arrêt du 9 juillet 2020, une jouissance exclusive. Le propriétaire qui combat la requalification rassemble l’acte de prêt, l’absence de prix, l’usage limité (débroussaillage, entretien, gardiennage), le caractère non exclusif de l’occupation, le calendrier des services invoqués par l’occupant. La cour d’appel de Douai, le 21 mai 2026, a rappelé le texte de l’article L. 411-1 et a recherché, quittance par quittance, si des paiements de fermage étaient établis pour toute la période revendiquée ; elle a admis des paiements à compter de 2019 mais a considéré que l’occupant échouait pour les années antérieures (arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 mai 2026, n° 24/05831). La requalification peut donc être partielle dans le temps, selon la preuve.
Le contrôle des structures ne disparaît pas parce que l’acte s’intitule prêt à usage. « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée » (article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime). L’occupant qui met en valeur, même à titre gratuit, peut entrer dans le champ des opérations soumises à autorisation préalable lorsque les seuils du schéma directeur régional sont atteints, ou dans les autres cas prévus à l’article L. 331-2 (article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime). Un commodat n’est pas une dispense d’autorisation d’exploiter. Un bail rural requalifié non plus. Le refus d’autorisation, la nullité du bail et les recours administratifs relèvent d’un autre contentieux, déjà traité dans l’article sur l’autorisation d’exploiter. Dans le présent débat, le point utile est plus simple : le titre d’occupation, prêt ou bail, ne fait pas échapper à ce contrôle.
Les pièces à réunir, avant toute saisine, sont donc les mêmes des deux côtés, lues dans un sens opposé. Du côté du propriétaire : acte de prêt ou correspondances, preuve de la gratuité, définition de l’usage, terme, absence de quittances, éventuellement projet concret de changement de destination s’il invoque une convention d’occupation précaire de l’article L. 411-2. Du côté de l’occupant : preuve de l’exploitation agricole, de l’exclusivité, des contreparties même irrégulières ou en nature, de la continuité, des déclarations PAC, des relations avec le propriétaire. Ni l’un ni l’autre ne devrait se fier au seul intitulé. Les arrêtés de 2012, 2020 et 2026 montrent que le juge requalifie ou refuse de requalifier d’après l’exécution du contrat, pas d’après le nom que les parties lui ont donné.
Conclusion
Un prêt à usage de terres agricoles n’est pas un bail rural, tant qu’il reste essentiellement gratuit, limité à un usage et dépourvu de jouissance onéreuse exclusive. Dès qu’une contrepartie apparaît, même irrégulière, même en nature, le statut du fermage peut s’imposer, d’ordre public, avec un bail de neuf ans si l’écrit manque. L’échange de jouissance, à lui seul, n’est pas cette contrepartie, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 2 juillet 2026 dans un arrêt publié au Bulletin. Les conventions d’occupation précaire n’écartent le statut que dans les cas limités de l’article L. 411-2, et encore faut-il un projet concret de changement de destination lorsque c’est ce cas qui est invoqué. Le propriétaire qui veut récupérer ses terres vérifie d’abord la qualification, puis, selon le cas, le terme du prêt, le besoin pressant de l’article 1889, ou les règles du congé rural. L’occupant qui entend se maintenir rassemble la preuve du prix et de l’exploitation exclusive, puis saisit le tribunal paritaire. Le contrôle des structures, lui, s’applique quel que soit le titre. La méthode utile est donc courte : nom de l’acte, réalité de la gratuité, exclusivité de la jouissance, texte d’exception s’il en existe un, juge compétent, enfin voie de restitution ou de reconnaissance. C’est sur cette grille, et non sur la politesse du prêt initial, que se joue le dossier.
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