Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis de démolir refusé ou démolition sans permis : autorisation, recours et sanctions (2026)
Permis de démolir refusé par la mairie ou démolition déjà réalisée sans autorisation : champ du permis, recours, sanctions pénales et régularisation.
Certificat d’urbanisme refusé ou retiré : recours, délais et réparation du préjudice (2026)
Certificat d'urbanisme négatif, silence de la mairie ou retrait d'un certificat positif : motivation obligatoire, certificat tacite aux effets réduits, recours dans les deux mois, retrait il …
Permis de construire refusé pour accès ou desserte insuffisants : contester et obtenir l’autorisation (2026)
Mairie refuse votre permis pour un accès dangereux ou des réseaux à étendre : fondements R. 111-5 et L. 111-11, preuves à réunir, recours gracieux, contentieux et nouvelle demande pour déblo …
Permis modificatif refusé ou chantier déjà modifié : régulariser et contester (2026)
Permis modificatif refusé par la mairie ou travaux déjà modifiés sans autorisation : conditions du modificatif, protection de trois ans, régularisation et recours.
Chantier de construction et de montage des sociétés étrangères en France : dépassement du délai conventionnel, risques d’établissement stable et requalification en activité occulte
Chantier de construction et de montage des sociétés étrangères en France : dépassement du délai conventionnel, risques d'établissement stable et requalification en activité occulte I. La qua …
Dégâts de sangliers sur terres louées en bail rural : qui est indemnisé, qui paie et comment contester
Sangliers sur terres louées : le preneur déclare à la fédération, suit le barème et saisit le juge dans les six mois. Procédure et contestation.
Mairie sursoit à statuer sur votre permis pendant la révision du PLU : durée, motivation et recours (2026)
Sursis à statuer de deux ans sur votre permis pendant la révision du PLU : conditions, motivation, reprise de l'instruction et recours pour débloquer le projet.
Terre louée vendue : comment le fermier exerce sa préemption, purge l’offre du notaire et fait annuler la vente
Terre louée vendue : le fermier dispose de deux mois après la notification du notaire pour préempter. Conditions, purge, prix, nullité et primauté face à la SAFER.
Chemin d’exploitation bloqué : qui peut passer, qui l’entretient, peut-on poser une barrière et comment le tribunal tranche
Barrière sur un chemin d'exploitation : qui peut passer, qui paie l'entretien, quand poser une clôture et devant quel tribunal agir.
Contester le permis de construire de votre voisin : affichage, délai de deux mois et recours du tiers (2026)
Un panneau de permis de construire vient d'apparaître chez votre voisin et le projet vous gêne ? Intérêt à agir, délai de deux mois, affichage régulier, référé-suspension et régularisation …
Permis de construire refusé sans PLU : RNU, hors des parties urbanisées et recours (2026)
La mairie ou le préfet refuse votre permis faute de PLU, au RNU ou hors des parties urbanisées. Règle, exceptions, preuves et recours.
Permis tacite : la mairie ne répond pas à votre demande de permis de construire — certificat, recours et sécurisation (2026)
La mairie ne répond pas à votre demande de permis de construire ? Le silence de l'administration fait naître un permis tacite à l'issue du délai d'instruction, sauf exceptions où il vaut rej …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation