Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis de construire périmé après trois ans sans chantier : interruption, suspension et recours pour le sauver (2026)
Permis de construire menacé de péremption après trois ans sans chantier : délai R.424-17, prolongation cinq ans des permis 2022-2024, interruption par un fait de l'administration, suspension …
Terre louée vendue : le bail rural continue, quand le nouvel acquéreur peut donner congé et comment le preneur se défend
La vente d'une terre louée ne met pas fin au bail rural : l'acquéreur devient bailleur et doit attendre l'échéance pour délivrer un congé de reprise régulier, que le preneur peut contester d …
Terrain en zone inondable : permis refusé à cause du PPRI, prescriptions à respecter et recours (2026)
Permis refusé car votre terrain est en zone inondable ? PPRI opposable, zonage exact, motivation du refus, recours et adaptation du projet : la méthode complète.
Récolte perdue en bail rural : remise du fermage, preuve du cas fortuit et assurance
Récolte détruite par la grêle, le gel ou l'inondation : le fermage reste dû en principe, mais le preneur peut demander une remise pour cas fortuit, obtenir une dispense provisoire du tribuna …
Servitude d’utilité publique sur votre terrain : permis bloqué, indemnisation et recours (2026)
SUP sur votre terrain : vérifier son existence et son opposabilité, contester un refus de permis et demander une indemnité en 2026.
SAFER : la terre attribuée à un autre candidat, comment contester l’attribution après appel à candidatures
Candidat évincé après un appel à candidatures SAFER : qualité pour agir, délai de six mois, décision motivée et preuves pour contester l'attribution devant le tribunal judiciaire.
Mairie préempte votre vente après votre DIA : purger le DPU, discuter le prix et contester (2026)
DIA reçue par la mairie, préemption au prix fort ou minoré : purger le DPU en deux mois, répondre à l'offre, faire fixer le prix et contester la décision.
Bail de carrière : 25 ans, fin à la retraite, conversion du bail rural et recours
Bail de carrière : conditions de l'article L. 416-5, durée de 25 ans, fin à l'année culturale de la retraite, conversion depuis un bail de neuf ans, fermage, fiscalité et recours devant le t …
Isolation thermique par l’extérieur : déclaration préalable, refus de la mairie, ABF et recours (2026)
Une ITE n'est pas un ravalement. Déclaration préalable, dérogation de 30 cm au PLU, ABF, opposition motivée et recours : que faire si la mairie bloque le chantier (2026).
Maison détruite ou démolie : reconstruire à l’identique malgré le PLU, refus de la mairie et recours (2026)
Après un incendie ou une démolition, l'article L. 111-15 permet parfois de reconstruire à l'identique malgré un PLU plus strict. Conditions, refus de la mairie, preuves et recours.
Terres incultes : demander l’autorisation d’exploiter au préfet, délais du propriétaire et recours
Un champ abandonné depuis trois ans peut être remis en culture : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, bail à ferme et recours devant le tribunal paritaire ou le juge administr …
Extension de maison : déclaration préalable ou permis — seuils 20 et 40 m², refus de la mairie et recours (2026)
Extension de maison : DP ou permis selon 5, 20 et 40 m², piège des 150 m², opposition de la mairie, délais et recours du pétitionnaire (2026).
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation