Actualités en urbanisme et construction

Votre certificat d’urbanisme expire bientôt : prorogation, refus de la mairie et dépôt du permis avant la date limite (2026)

Certificat d'urbanisme proche de l'expiration : prorogation d'un an, dépôt du permis dans les 18 mois pour figer les règles, et recours contre le refus de la mairie.

Loi SRU : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 2 septembre 2026 changerait pour votre commune (texte n° 941, du stock vers le flux)

Proposition de loi n° 941 déposée au Sénat le 2 septembre 2026 : fin du quota de 25 % de logements sociaux dans la commune, quota sur les constructions neuves, fin du prélèvement annuel. Déc …

Permis de construire périmé : constat de la mairie, prorogation manquée, contestation et nouveau permis (2026)

Permis périmé après trois ans sans travaux ou plus d'un an d'interruption : prorogation, contestation du constat de la mairie depuis l'avis du Conseil d'État du 1er juillet 2025, preuves exi …

DPB et aides PAC à la sortie du bail rural : qui garde les droits, comment les transférer et faire juger le refus

Sortie du bail rural : les DPB restent à l'exploitant. Transfert par clause et formulaires TelePAC, délais 2026, prix et contestation devant le tribunal.

PLU verrouillé : transformer une grange, un bureau ou un hangar en logement par dérogation (loi du 16 juin 2025) — demande, refus et recours (2026)

La loi du 16 juin 2025 crée une dérogation permettant de transformer un bâtiment en logement malgré un PLU qui l'interdit : conditions de l'article L. 152-6-5, avis conforme, refus motivé, r …

Éoliennes, panneaux solaires et méthaniseur sur des terres en bail rural : qui décide, qui touche les loyers et comment le bail se termine

Éolienne, panneaux solaires ou méthaniseur sur des terres en fermage : accord du bailleur et du fermier, résiliation partielle, loyers de l'énergie et indemnité d'éviction devant le tribunal …

Assigné par la commune pour votre meublé de tourisme sans autorisation : amende jusqu’à 100 000 €, retour à l’habitation et recours (2026)

Assigné par la commune pour votre meublé de tourisme sans autorisation : amende jusqu'à 100 000 €, retour à l'habitation, astreinte et recours. Arrêt du 3 septembre 2026 et stratégie (2026).

La garantie décennale à l’épreuve de l’erreur d’implantation du bâtiment : l’impact déterminant du risque de démolition et de la mise en conformité

La garantie décennale couvre-t-elle l'erreur d'implantation du bâtiment ? Découvrez l'impact décisif du risque de démolition et de la mise en conformité.

Mise à disposition des terres louées à une société : exploiter sans céder son bail rural et répondre au bailleur

Fermier en société : mise à disposition des terres louées, apport du droit au bail, agrément du bailleur et résiliation. Trois arrêts 2024 et la procédure devant le tribunal paritaire.

Permis de construire refusé : faut-il écrire à la mairie avant de saisir le tribunal — recours gracieux, délais et stratégie (2026)

Permis refusé par la mairie : le recours gracieux interrompt le délai de deux mois et prépare le procès, à condition de le notifier dans les quinze jours francs. Délais, pièges et référé-sus …

La mairie ne répond pas à votre demande de permis de construire : permis tacite, attestation et recours des tiers (2026)

Mairie silencieuse après votre demande de permis : quand le silence vaut accord tacite, comment obtenir l'attestation, afficher, et défendre le permis contre un retrait ou un recours de vois …