Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Préemption de la mairie à un prix cassé : faire fixer le prix par le juge de l’expropriation (2026)
Commune offre 360 000 euros pour un bien déclaré 3,8 millions : refus écrit, saisine du juge de l'expropriation, date de référence, comparables, paiement en quatre mois et revente protégée e …
Votre voisin attaque votre permis sans vous le notifier : faire juger son recours irrecevable (2026)
Voisin qui attaque votre permis de construire sans lettre recommandée : la double notification R. 600-1 à la mairie et au bénéficiaire dans les quinze jours francs, et comment faire juger le …
Échanger des parcelles louées en bail rural sans perdre le bail : notification, opposition du bailleur et report du bail
Fermier : échanger des jouissances de parcelles pour mieux exploiter, en notifiant le bailleur par recommandé. Bailleur : s'opposer dans les deux mois devant le tribunal paritaire. Et quand …
Le préfet attaque votre permis de construire : déféré préfectoral, suspension sans urgence et défense du bénéficiaire (2026)
Déféré du préfet contre votre permis de construire : délai de deux mois, suspension sans urgence sur un simple doute sérieux et défense du bénéficiaire.
Terres louées en usufruit ou après un partage : qui peut donner congé au fermier, reprendre les parcelles et comment contester
Terre en usufruit ou après un partage : qui peut signer le bail, donner congé et reprendre, et comment le fermier conteste sans perdre son indemnité de sortie.
La mairie interrompt votre chantier : contester l’arrêté, régulariser et reprendre les travaux (2026)
Arrêté d'interruption de travaux de la mairie : conditions de légalité, référé-suspension, régularisation par permis modificatif, sanctions pénales et démolition. Méthode complète et jurispr …
Bail à cheptel : bête morte ou manquante, qui paie, comment contester l’estimation et sortir du contrat
Troupeau confié, bêtes mortes ou manquantes, estimation contestée : qui supporte la perte en cheptel simple ou en cheptel de fer, comment chiffrer le déficit à la sortie et agir devant le tr …
Le voisin construit et vous perdez le soleil ou la vue : contester son permis de construire, prouver votre intérêt à agir et obtenir la suspension (2026)
Permis du voisin qui supprime le soleil ou crée un vis-à-vis : intérêt à agir, délai de deux mois, notification sous quinze jours, référé-suspension et annulation. Méthode et preuves.
Fermier resté sur les terres après la fin du bail rural : expulsion, indemnité d’occupation et sort des récoltes
Congé validé ou bail résilié, le fermier reste sur les terres : comment le tribunal paritaire constate l'occupation sans titre, ordonne l'expulsion et chiffre l'indemnité d'occupation et les …
Permis de construire refusé pour l’aspect extérieur : toiture, façade et insertion paysagère, comment contester (2026)
Permis refusé pour l'aspect extérieur de votre construction ? Règle R. 111-27, PLU, motivation obligatoire et recours : la méthode complète pour contester.
Vente d’une terre louée en bail rural : quand le fermier prime la SAFER, quand la SAFER peut préempter, et comment contester
Terre louée en bail rural : le fermier préempte avant la SAFER. Ordre des droits, purge par le notaire, délais de deux et six mois, prix révisé et recours du vendeur et de l'acquéreur évincé …
La mairie s’oppose à votre clôture ou exige sa démolition : déclaration préalable, hauteur et alignement, recours (2026)
Opposition à déclaration préalable, arrêté interruptif, avis ABF, hauteur et alignement : quand votre clôture exige une déclaration, comment contester et éviter la démolition.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation