Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Dégâts de sangliers sur des terres louées en bail rural : se faire indemniser, contester l’expertise et saisir le tribunal
Sangliers sur des terres en bail rural : le fermier, en tant qu'exploitant, est indemnisé par la fédération des chasseurs. Procédure, expertise et recours au tribunal.
Pacte de préférence et préemption du fermier : qui obtient la terre louée et comment faire annuler la vente
Le fermier prime le bénéficiaire d'un pacte de préférence, sauf concert frauduleux prouvé : primauté d'ordre public, nullité, substitution et délais devant le tribunal paritaire.
La mairie s’oppose à vos panneaux solaires ou exige leur dépose : déclaration préalable, ABF et recours (2026)
Opposition à votre déclaration de panneaux solaires, avis ABF ou mise en demeure de dépose : seuils déclaratifs, moyens d'annulation issus de la jurisprudence 2021-2026 et recours devant le …
Le recours entre constructeurs et sous-traitants : maîtriser le point de départ de la prescription quinquennale et la garantie décennale en 2026
Maîtrisez les règles de prescription quinquennale et le point de départ du délai des recours entre constructeurs et sous-traitants après la jurisprudence de 2026.
Votre voisin attaque votre permis trois mois après l’affichage : prouver l’affichage continu et faire juger son recours tardif (2026)
Votre voisin attaque votre permis plusieurs mois après l'affichage : délai R.600-2, mentions du panneau et preuve de l'affichage continu pour faire juger le recours tardif.
Dans quels cas la SAFER ne peut pas préempter votre vente : famille, échanges, bois, prix et recours devant le tribunal
Vente en famille, échange, bois, donation à un tiers, offre à prix réduit : quand la SAFER ne peut pas préempter et comment contester sa décision devant le tribunal.
Reprise du bail rural restée lettre morte : réintégration, dommages-intérêts et contrôle du juge après le départ du fermier
Congé pour reprise validé puis terres non exploitées par le repreneur : le preneur évincé peut agir en contrôle a posteriori pour obtenir réintégration ou dommages-intérêts. Analyse des arrê …
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : permis bloqué, mise en demeure d’acquérir et prix devant le juge (2026)
Permis refusé à cause d'un emplacement réservé au PLU : identifiez la réserve, mettez la collectivité en demeure d'acheter dans le délai d'un an et faites fixer le prix sans tenir compte de …
Rétrocession SAFER : contester l’attribution, tenir le cahier des charges et éviter la résolution de la vente devant le tribunal
Candidat évincé d'une rétrocession SAFER ou attributaire mis en demeure : qualité pour agir, délai de six mois, motivation concrète de l'attribution, engagements du cahier des charges pendan …
Expropriation de terres louées en bail rural : indemnités du fermier évincé, résiliation pour urbanisme et recours devant le tribunal
Terres louées frappées d'expropriation ou reprises pour urbanisme : quand le bail rural s'éteint, comment se calcule l'indemnité du fermier évincé et quels recours devant le tribunal.
Mairie interrompt votre chantier et vous met en demeure sous astreinte : contester et régulariser (2026)
Chantier interrompu par arrêté du maire et mise en demeure de régulariser sous astreinte : procédure, délais de recours, référé-suspension et régularisation en 2026.
Votre permis de construire est attaqué par un voisin : le défendre, éviter la suspension et répondre à un recours abusif (2026)
Un voisin attaque votre permis de construire ? Notification sous quinze jours, intérêt à agir, référé-suspension, permis modificatif, régularisation et recours abusif : la méthode complète p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation