Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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La charge de la preuve du dol dans la vente immobilière : l’office du juge face à la réticence dolosive
Le dol par réticence dans la vente immobilière obéit à un régime probatoire particulier, que l'actualité jurisprudentielle du premier semestre 2026 permet de cartographier avec une précision …
La caducité de la promesse de vente immobilière : levée de l’option, défaillance des conditions suspensives et sort de l’indemnité d’immobilisation séquestrée (Civ. 3e, 2021-2026)
I. La caducité de la promesse de vente : conditions et régime A. L'expiration du délai de validité et l'exigence d'une levée de l'option La promesse unilatérale de vente constitue un avant-c …
Un logement habitable sans être juridiquement louable : l’erreur sur les qualités substantielles et la responsabilité des professionnels de l’immobilier (Civ. 3e, 2015-2026)
I. L'erreur sur la possibilité de louer le bien acquis : une cause de nullité de la vente au contentieux immobilier A. La destination locative, qualité substantielle entrée dans le champ con …
L’obligation d’information du vendeur immobilier et la sanction de la réticence dolosive : panorama de jurisprudence 2023-2026
La sécurité juridique des transactions immobilières repose sur un principe fondamental : la loyauté contractuelle. L'acquéreur, qu'il soit profane ou averti, contracte en confiance. Il s'en …
Clause compromissoire : tribunal de commerce et recours contre la sentence après le décret du 6 août 2026
Le décret du 6 août 2026 change la clause compromissoire, les sentences numériques et l’effet du recours en annulation dès 2027. Délais, preuves et actions pour l’entreprise.
Le droit au maintien dans les lieux issu de la loi du 1er septembre 1948 : un statut résiduel aux contours jurisprudentiels (2022-2026)
I. Le périmètre d'application de la loi du 1er septembre 1948 : un statut résiduel, objet d'un contentieux nourri A. Les conditions d'application du statut dérogatoire La loi n° 48-1360 du 1 …
La défaillance du promoteur immobilier et les garanties de l’acquéreur : panorama de jurisprudence 2023-2026
La liquidation judiciaire du promoteur Fiducim, prononcée le 9 juillet 2026, laisse environ mille deux cents ménages dans l'incertitude. Des acquéreurs qui remboursent un crédit pour un loge …
Le diagnostic de performance énergétique erroné dans la vente d’un immeuble : valeur informative, garantie des vices cachés et responsabilité des professionnels de l’immobilier (2020-2026)
I. La portée juridique du diagnostic de performance énergétique dans la vente d'un immeuble A. De la valeur informative du diagnostic à son opposabilité progressive Le diagnostic de performa …
La responsabilité délictuelle de l’acquéreur pour contournement d’agent immobilier : de la tierce complicité à la fraude caractérisée
La vente d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'un agent mandaté constitue le schéma classique de la transaction. Les acquéreurs, informés par cet agent de l'existence d'un bien, peuvent …
MaPrimeRénov’ ferme jusqu’au 17 août 2026 : compte unique, dossier bloqué et recours
Les plateformes MaPrimeRénov’ sont fermées jusqu’au 17 août 2026. Voici comment récupérer un dossier, prouver son dépôt et contester un refus de l’Anah.
Le dol par réticence dans la vente immobilière : l’articulation renouvelée des sanctions par la troisième chambre civile
L’annulation d’une vente immobilière pour dol par réticence constitue l’une des sanctions les plus radicales du droit des contrats. Elle efface rétroactivement le transfert de propriété et i …
Droit de préemption et sécurisation des transactions immobilières : les apports du décret du 27 juillet 2026 et de la jurisprudence récente
I. La simplification du cadre procédural du droit de préemption A. La réutilisation de l'avis du service des domaines : une avancée pragmatique Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 porta …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation