Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Baisse de 20 % des prix immobiliers à Paris : la Ville peut-elle imposer un prix par préemption ?
La Ville de Paris peut-elle imposer une baisse du prix lors d’une vente ? Préemption, offre inférieure, délais, fixation judiciaire et recours du vendeur.
Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check
For a buyer from the United Kingdom, the United States or Australia, signing the final deed before a French notaire (French notary) is the moment the property becomes theirs. What is less ob …
PPWR au 12 août 2026 : quels emballages alimentaires contenant des PFAS pouvez-vous encore vendre ?
Le PPWR s’applique le 12 août 2026. Vérifiez quels emballages alimentaires contenant des PFAS peuvent encore être vendus, comment traiter les stocks et quelles preuves demander.
Le dol dans la vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur, la tromperie de l’acquéreur et l’articulation des sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le dol en matière de vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur et la tromperie de l'acquéreur A. La réticence dolosive du vendeur : une information déterminante sciemment dissi …
L’abus du droit de se défendre en justice dans les contentieux immobiliers : l’arrêt de la troisième chambre civile du 2 juillet 2026
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2026, un arrêt qui, sous une apparente technicité, rappelle un principe fondamental du droit processuel : le fait de …
L’offre d’achat immobilière acceptée sans réserve : la perfection de la vente et la portée de l’acceptation globale dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La vente parfaite dès l'acceptation de l'offre d'achat A. L'offre ferme et précise, condition de la formation du contrat La formation du contrat de vente immobilière obéit au principe pos …
La mise à jour de l’état des risques dans la vente immobilière : l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels entre la promesse et l’acte authentique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'état des risques, instrument de l'information précontractuelle de l'acquéreur A. La place de l'état des risques au sein du dossier de diagnostic technique L'article L. 125-5 du code de …
L’obligation de conseil du professionnel de l’immobilier : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente immobilière mobilise, autour de l'acquéreur comme du vendeur, une pluralité de professionnels dont l'intervention est censée sécuriser l'opération. L'agent immobilier négocie et réd …
La vente non réitérée en la forme authentique : le sort des sommes versées et la perte de la chose avant l’acte définitif (Civ. 3e, 2023-2026)
La vente immobilière se conclut le plus souvent par un avant-contrat, compromis ou promesse, dont la réitération en la forme authentique demeure l'horizon obligé de la pratique notariale. L' …
Les appels de fonds en vente en l’état futur d’achèvement : plafonds des versements, exigibilité du prix et sort des sommes versées en cas de défaillance du promoteur (2023-2026)
I. Le paiement échelonné du prix en vente en l'état futur d'achèvement : un régime légal d'exigibilité strictement encadré A. Les plafonds réglementaires des versements et la subordination d …
La rémunération de l’agent immobilier à l’épreuve de la vente directe : conditions du droit à commission et responsabilité de l’acquéreur évinceur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2008-2026)
L'actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre, depuis le printemps 2026, un matériau d'une densité remarquable pour analyser la rémunération de l …
La vente d’un bien public immobilier : inaliénabilité du domaine public, prix dérisoire et contestation des cessions communales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Au début du mois d'août 2026, la cession par une commune du littoral breton d'une demeure patrimoniale de sept cents mètres carrés au prix de cent cinquante mille euros, soit environ deux ce …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation