Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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L’assainissement non collectif dans la vente immobilière : l’obligation de délivrance conforme, la portée du document de contrôle des installations et la répartition des responsabilités dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. L'obligation de délivrance conforme et la place du contrôle de l'assainissement non collectif dans la vente immobilière A. Le raccordement au réseau collectif : la portée des stipulations …
La commission de l’agent immobilier dans la vente : l’exigence d’une opération effectivement conclue, la complicité délictuelle de l’acquéreur contournant le mandat et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2008-2026)
I. Le droit à commission de l'agent immobilier : la condition d'une opération effectivement conclue par son entremise A. L'exigence d'une opération conclue et constatée dans un acte écrit Le …
Amende AliExpress de 550 millions : vendeur français sur une marketplace, suspension de compte et recours
Après l’amende de 550 millions d’euros infligée à AliExpress, les vendeurs français doivent sécuriser leurs informations, leurs preuves de conformité et leur réponse en cas de retrait d’anno …
La question préjudicielle en matière de domaine public et le logement de fonction : l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise, en formation de section, l'office du juge judiciaire confronté à une …
La livraison de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement : l’achèvement, les réserves et la conformité de l’ouvrage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de la livraison et le régime de la garantie des vices apparents A. L'achèvement de l'immeuble et la mise à disposition de l'acquéreur La vente en l'état futur d'achèvemen …
Vente de fonds de commerce après le 27 juillet 2026 : séquestre, opposition des créanciers et libération du prix
La réforme du 27 juillet 2026 a modifié l’information préalable dans certaines ventes d’entreprise, mais le prix du fonds reste soumis aux publications, aux oppositions des créanciers et aux …
Le référé-démolition à l’épreuve du droit au domicile : la proportionnalité par le différé (Civ3, 25 juin 2026)
Par un arrêt du 25 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution significative à l'articulation entre le pouvoir reconnu au juge des référés de fair …
La démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage irrégulier : la subsidiarité de la démolition et l’office du juge judiciaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. Le régime de l'action en démolition et en mise en conformité ouverte à la commune L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme confère à la commune ou à l'établissement public de coopératio …
La proportionnalité de la saisie immobilière et l’office du juge de l’exécution : le juste équilibre entre la créance du poursuivant et la situation du débiteur dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2018-2026)
I. Le contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière au cœur de l'office du juge de l'exécution A. Le fondement textuel et conventionnel du contrôle La saisie immobilière constitue la …
La surévaluation du prix dans la vente immobilière à visée défiscalisante : l’obligation d’information et de conseil du professionnel et le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité (Civ. 3e, 2017-2026)
I. L'obligation d'information et de conseil du professionnel de l'immobilier à l'égard de l'acquéreur investisseur A. La consécration d'un devoir d'information sur les caractéristiques et le …
Piscine refusée par la mairie à cause de la sécheresse : quel recours en 2026 ?
Une mairie peut refuser une piscine si la pénurie d’eau est prouvée. Formalités, motifs légaux, preuves et délais pour contester en 2026.
La vente immobilière dont le prix est converti en obligation de soins et d’entretien : la cause, la résolution et le sort des sommes versées (Civ. 3e, 2023-2026)
I. La validité de la vente conclue contre une obligation de soins et d'entretien A. La cause de l'obligation et l'exigence d'une contrepartie réelle au profit du vendeur La vente est « une c …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation