Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Cabinet médical à Paris : faut-il redemander un changement d’usage après la vente ?
À Paris, l’autorisation de changement d’usage d’un cabinet médical peut s’éteindre avec le praticien. Vérifications, risques, amende et régularisation.
L’amiante dans les transactions immobilières : le diagnostic de repérage, la garantie des vices cachés et la responsabilité des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
L'amiante dans les transactions immobilières : le diagnostic de repérage, la garantie des vices cachés et la responsabilité des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre c …
La condition suspensive réputée accomplie dans la vente immobilière : l’empêchement par la partie qui y avait intérêt, l’étendue des diligences de l’acquéreur et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La réputation d'accomplissement de la condition suspensive : un mécanisme adossé à la faute de la partie intéressée A. Le fondement textuel et la définition de l'empêchement fautif La con …
La prescription acquisitive en droit immobilier : les conditions de la possession utile, la distinction d’avec la détention précaire, les causes d’interruption et le classement erroné dans le domaine public dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La possession utile : les conditions d'acquisition de la propriété par prescription A. Le caractère paisible et non équivoque de la possession La prescription acquisitive constitue, aux t …
Retard de livraison d’une maison individuelle : prorogation du délai, pénalités de retard et garantie de livraison dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Clauses de prorogation du délai réputées non écrites, pénalités de retard courant jusqu'à la livraison habitable, garantie de livraison autonome : panorama de la troisième chambre civile 202 …
French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers
In late July 2026, French media reported a case that should interest every foreign buyer of property in France: the Cour de cassation confirmed the annulment of the sale of a house for €1.18 …
Maison vendue en état futur d’achèvement mal implantée : la garantie contractuelle de conformité urbanistique (Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-19.489)
L'arrêt du 25 juin 2026 (n° 24-19.489) sanctionne la dénaturation de la clause garantissant la conformité de l'implantation au plan annexé : achèvement, référé, annulation.
La date d’appréciation du prix dans la vente immobilière : la vileté se juge à la promesse, la lésion à la réalisation
Vileté du prix, contrepartie dérisoire et rescision pour lésion : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile sur le caractère réel et sérieux du prix dans la vente immobiliè …
Le droit de préemption urbain dans la vente immobilière : la déclaration d’intention d’aliéner, la fixation judiciaire du prix et le sort de la commission d’intermédiaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La mise en œuvre du droit de préemption urbain : la déclaration d'intention d'aliéner et la fixation judiciaire du prix A. La déclaration d'intention d'aliéner et les conditions de l'exer …
L’indemnité d’immobilisation dans la promesse unilatérale de vente : restitution ou acquisition des fonds versés ?
La promesse unilatérale de vente demeure l'un des avant-contrats les plus répandus de la transaction immobilière, au même titre que le compromis de vente. Le promettant y consent une option …
La publicité foncière des demandes en justice dans la vente immobilière : l’obligation de publication des assignations en nullité, en résolution et en rescision, la sanction de l’irrecevabilité et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. L'obligation de publication des demandes en justice tendant à l'anéantissement des actes soumis à publicité foncière A. Le champ de l'obligation : les demandes en nullité, en résolution e …
DPE 2026 : un logement chauffé à l’électricité peut-il sortir de F ou G et être reloué ?
Depuis 2026, le coefficient de l’électricité peut modifier l’étiquette DPE d’un logement. Voici comment vérifier le passage de G à F, relouer légalement, encadrer le loyer et agir en cas de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation