Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Arrêté sécheresse de septembre 2026 : remplir sa piscine ou arroser son jardin expose à 1 500 euros d’amende
Piscine remplie ou jardin arrosé malgré l'arrêté sécheresse de septembre 2026 : 1 500 euros d'amende, et dans un logement loué l'enlèvement du bassin peut être ordonné. Qui paie, qui décide …
Vente de fonds de commerce : les nouvelles obligations d’information des salariés après la loi de simplification du 26 mai 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 réforme les obligations d'information des salariés en cas de vente de fonds de commerce. Place au CSE.
La prescription de l’action en paiement de la commission de l’agent immobilier : nouveaux enjeux et jurisprudences 2024-2026
La prescription de l'action en paiement de la commission de l'agent immobilier : nouveaux enjeux, point de départ du délai de 5 ans et jurisprudence récente (2024-2026).
Caducité de l’appel : un intimé oublié peut faire tomber tout le recours (10 septembre 2026)
Arrêt Bulletin du 10 septembre 2026 : l'indivisibilité se photographie aux premières conclusions. Un intimé non constitué oublié peut emporter la caducité de tout l'appel.
Chaudière fioul remplacée : la cuve laissée en place peut encore bloquer la vente
Après le remplacement d'une chaudière au fioul, la cuve abandonnée doit encore être vidangée, dégazée puis comblée ou retirée. Ce que l'arrêté de 2004 et les juges disent vraiment.
La commune vend l’espace vert du lotissement : le cahier des charges lie-t-il encore la mairie après rétrocession ?
Après rétrocession des espaces communs, la commune n'est plus colotie : le cahier des charges ne bloque pas la vente d'un ancien espace vert déclassé.
La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier : l’impossible statut de simple relais des informations du mandant
L'agent immobilier ne peut plus se prévaloir d'un rôle de simple relais d'information pour s'exonérer de sa responsabilité civile professionnelle en 2026.
Facture d’eau doublée après une fuite : ce que le service des eaux plafonne, et ce qu’il laisse à votre charge
Une facture d'eau doublée n'efface pas le double de la moyenne. Le plafonnement ne couvre que certaines fuites de canalisation après compteur, pas le lave-linge.
Aménager des combles pour les louer : la hauteur et la lumière peuvent tout bloquer
Aménager des combles ou un sous-sol ne suffit pas pour louer : hauteur, lumière, DPE et copropriété peuvent encore bloquer le logement.
L’action résolutoire dans la vente de fonds de commerce : privilège du vendeur, notification aux créanciers inscrits et restitution selon les articles L. 141-6 et suivants du Code de commerce
L'action résolutoire dans la vente de fonds de commerce : privilège du vendeur, notification aux créanciers inscrits et restitution selon les articles L. 141-6 et suivants du Code de commerc …
Clause compromissoire et juge d’appui après le décret du 6 août 2026 : rédiger, saisir, exécuter
Décret du 6 août 2026 : comment rédiger une clause compromissoire qui résiste au juge, saisir le juge d'appui et exécuter la sentence sans attendre l'issue du recours.
Humidité et fissures après l’achat d’un appartement : annuler la vente ou baisser le prix (2026)
Humidité, fissures ou infiltrations découverts après l'achat de votre appartement : conditions de la garantie des vices cachés, preuves, annulation ou baisse du prix, délais et procédure à P …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation