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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Facture d’eau multipliée après une fuite invisible : quand le plafonnement s’applique et quand il est refusé (2026)
Facture d'eau multipliée après une fuite invisible : l'écrêtement Warsmann n'est pas automatique. Conditions, délai d'un mois et recours quand le service refuse, avec les décisions 2025-2026 …
Régularisation des charges locatives rentrée 2026 : décompte reçu, contester, recalculer et récupérer le trop-payé
Décompte de charges reçu à la rentrée 2026 : comment le vérifier, exiger les justificatifs, faire recalculer le solde et récupérer le trop-payé dans le délai de trois ans.
Erreur de lot sur l’acte notarié : l’action en rectification de la vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans
Découvrez le régime de prescription de l'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière selon l'arrêt majeur rendu le 16 avril 2026.
Trottinette ou vélo électrique rechargé dans le logement : quand la batterie prend feu, qui répond vraiment ?
Trottinette ou vélo électrique rechargé dans l'entrée : trois incendies en quatorze mois. Qui répond entre l'occupant, le bailleur, l'assurance et le vendeur de la batterie, et quels recours …
Compromis signé, acte authentique qui n’arrive pas : date butoir dépassée, notaire silencieux, comment forcer la vente et obtenir des pénalités (2026)
Date butoir du compromis dépassée et notaire silencieux à la rentrée 2026 : caducité ou vente maintenue, mise en demeure, procès-verbal de carence, clause pénale et responsabilité du notaire …
Cafards dans les parties communes : qui paie la désinsectisation et comment contraindre l’occupant qui refuse
Cafards dans les parties communes et occupant qui refuse la désinsectisation : qui paie l'opération globale et comment le juge contraint l'accès au logement.
Prime coup de pouce perdue sur votre pompe à chaleur : devis signé, acompte versé, quels recours en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la prime coup de pouce chauffage exige une pompe à chaleur agréée par l'État. Devis signé, acompte versé : vérifications et recours.
Compromis de vente signé à la rentrée 2026 : se rétracter en dix jours, récupérer son acompte et contester la clause pénale
Compromis signé et doute après la rentrée : délai de rétractation de dix jours, restitution de l'acompte, exécution forcée et contestation de la clause pénale de 10 %. Mode d'emploi juridiqu …
La rescision pour lésion dans la vente immobilière : conditions de fond et délai d’action en 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'annulation d'une vente immobilière pour lésion en 2026 ? Analyse du seuil des 7/12ème et du délai d'action de deux ans.
Vous louez votre résidence principale à Paris au-delà de 90 nuits : l’amende peut atteindre 15 000 euros
À Paris, louer sa résidence principale en meublé touristique au-delà de 90 nuits par an expose à 15 000 euros d'amende. Règle, preuves et sanctions 2026.
Maison fissurée après la sécheresse de l’été 2026 : que peut vraiment exiger le propriétaire ?
Fissures de sécheresse et retrait-gonflement des argiles : arrêté catastrophe naturelle, garantie de l'assureur, fonds de prévention et recours contre le vendeur ou le constructeur.
DPE faux après l’achat : ce que l’acquéreur peut réclamer au diagnostiqueur et au vendeur (décisions 2026)
DPE erroné après l'achat d'une maison : recours contre le diagnostiqueur et son assureur, responsabilité limitée du vendeur et montants alloués en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation