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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Maison ou appartement acheté cet été : humidité, fissures et infiltrations découvertes à la rentrée, comment contester le vice caché et obtenir l’annulation de la vente ou une baisse du prix en 2026
Humidité, infiltrations ou fissures découvertes après un achat de l'été 2026 : qualifier le vice caché, écarter la clause de non-garantie, choisir entre annulation et baisse du prix, et agir …
Dégât des eaux déclaré trop tard : quand l’assureur peut vraiment opposer la déchéance
Déclaration tardive après un dégât des eaux : clause de déchéance, délai minimal de cinq jours ouvrés et préjudice de l'assureur, recours contre voisin et syndicat.
Le délai d’action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : délai biennal de l’article 1648 du Code civil, délai butoir de vingt ans et jurisprudence de la troisième chambre civile
Le délai d'action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : délai biennal de l'article 1648 du Code civil, délai butoir de vingt ans et jurisprudence de la troisième chambre c …
Compromis signé : le vendeur refuse de signer l’acte authentique, exécution forcée et pénalité en 2026
Compromis signé et vendeur qui refuse de signer l'acte authentique : mise en demeure, vente forcée devant le tribunal, pénalité de 10 % et réparation du préjudice à Paris et en Île-de-France …
Déclaration d’appel caduque : l’indivisibilité du litige se fige au jour des premières conclusions (Civ. 2e, 10 septembre 2026)
DOUBLON du 2026-09-11 (caducite-appel-intime-non-constitue-indivisibilite-premieres-conclusions-10-septembre-2026) : repassé en brouillon le 2026-09-16.
La réduction fiscale pour propriétaires bailleurs dans la Loi de finances 2026 : opportunités et vigilance juridique
L'année 2026 marque un tournant pour la fiscalité immobilière en France. La Loi de finances pour 2026 a introduit des mesures significatives destinées à soutenir l'offre locative, tout en re …
Termites : le diagnostic devient obligatoire dans toute la Sarthe, ce que vendeurs et acheteurs doivent vérifier
Diagnostic termites obligatoire dans toute la Sarthe depuis le 1er septembre 2026 : ce que vendeurs et acheteurs doivent vérifier, déclarer en mairie et contester en cas d'infestation.
Encombrants sur le trottoir ou entassés au jardin : amende de 135 euros et nettoyage d’office, ce que dit l’arrêt de Rennes du 12 mai 2026
Matelas sur le trottoir, terrain jonché de déchets : amendes de 135 à 1 500 euros et nettoyage d'office par la commune. Ce que dit l'arrêt de Rennes du 12 mai 2026.
Humidité et infiltrations découvertes après l’achat d’un appartement ou d’une maison : annuler la vente, baisser le prix et agir dans les deux ans (2026)
Humidité massive ou infiltrations découvertes après l'achat : vice caché, annulation de la vente ou baisse du prix, clause en l'état inopposable et délai de deux ans pour agir.
La convention d’indivision immobilière : comment sécuriser la gestion d’un bien indivis et paralyser l’action en partage judiciaire en 2026
Découvrez comment la convention d'indivision immobilière permet de sécuriser la gestion de vos biens indivis et de paralyser l'action en partage en 2026.
Fonds de commerce acheté avec des dettes cachées : bloquer le prix, attaquer le vendeur et se faire payer (2026)
Vous avez racheté un fonds de commerce et découvrez des dettes cachées ? Opposition des créanciers, séquestre du prix, garantie des énonciations, dol et purge des inscriptions : la méthode c …
Facture d’énergie qui explose : jusqu’où le rattrapage peut remonter et comment contester
Facture de régularisation énorme, rattrapage sur des mois d'estimations : la limite des 14 mois, les nouvelles mentions de 2027 et le parcours réclamation puis médiateur, avec les décisions …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation