Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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BESSEAU c. FRANCE
Par une décision du 14 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par un riverain d’une carrière se plaignant de nui …
AFFAIRE MUNTEANU NANI ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la persistance de la qualité de victime de requérants dont les décisions de justice inte …
DE LAENDER ET AUTRES c. BELGIQUE
Par une décision du 16 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours du contrôle juridictionnel exercé sur les mesures de réparation en matière d’urbanisme au …
DEMIR c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 12 octobre 2021, s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête relative à un litige de propriété foncière face à la qualifi …
AFFAIRE ABDULLIN c. RUSSIE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision du 23 novembre 2021, a été amenée à se prononcer sur la légalité du maintien d’une saisie sur les biens d’une personne après sa …
AFFAIRE ZAGORODNIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 25 septembre 2025, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l’inexécution prolongée par un …
AFFAIRE LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt en date du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une série de requêtes dirigées contre l’Italie. Celles-ci portaient sur l'inexécution par des m …
EROL c. TURQUIE
Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une restriction au droit de construire avec les exigences de l’article 1e …
GENTILI c. ITALIE
Par une décision du 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la conformité à la Convention d’une indemnisation d’expropriation calculée sur la base de la valeur no …
BRITO BARREIRA GUEDES ET AUTRES c. PORTUGAL
Par une communication en date du 2 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se pencher sur la question de l'indemnisation consécutive à une expropriation tempora …
AKBAŞ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision du 15 septembre 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une déclaration unilatérale d’un État défendeur …
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 1985. – Leon Emile Gaston Carlos Debaecker et Berthe Plouvier contre Cornelis Gerrit Bouwman. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Convention de Bruxelles – Article 27, 2 – Notification en temps utile de l’acte introductif d’instance. – Affaire 49/84.
Par un arrêt du 11 juin 1985, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur renvoi préjudiciel, a apporté des précisions substantielles sur l’interprétation de l’article 27, 2 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation