Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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ÖZKAZANÇ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision du 11 juin 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du contrôle qu’elle exerce sur l’affectation d’un bien exproprié pour cause d’utilité …
TUNÇYÜZ c. TURQUIE
Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours du droit de propriété face aux contraintes résultant des plans d’urbanisme. Un particulie …
AVA c. TURQUIE
Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête dirigée contre la Turquie. Cette requête concernait une attein …
YARAMIS ET OZKUR c. FRANCE
Un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 23 septembre 2021 offre une illustration de la tension entre l’efficacité de la peine de confiscation et la protection du droit de proprié …
AKTÜRK ET AUTRES c. TURQUIE
Par une communication en date du 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a exposé les faits et les questions soulevées dans une affaire concernant une ingérence de l'État dans …
ASSOCIATION CULTUELLE ISLAMIQUE MOSQUÉE NO. 34 c. RUSSIE
Par une décision du 16 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une mesure de démolition d’un lieu de culte avec les exigences de la Conv …
F.P.C. ABC S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 1 autre affaire
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de deux requêtes dirigées contre la République de Moldova, enregistrées sous les numéros 11274/16 et 67440/17. Ces affaires, jointes dan …
MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision en date du 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les modalités d’indemnisation d’une expropriation affectée par une réglemen …
G. LOIACONO E GERMANI S.R.L. c. ITALIE et 2 autres affaires
La Première Section de la Cour européenne des droits de l’homme est saisie d’une affaire relative à la conformité d’une mesure de confiscation immobilière, ordonnée par les juridictions ital …
RUMMO MOLINO & PASTIFICIO S.P.A. c. ITALIE et 1 autre affaire
Par une communication du 3 mai 2021, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de deux requêtes introduites contre l’Italie. En l’espèce, des terrains appa …
ÖZORAL c. TÜRKİYE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une communication du 9 octobre 2024 concernant une requête introduite le 17 août 2021, a soulevé plusieurs questions fondamentales relatives au …
KARADENİZ c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 10 décembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionalité d’une restriction au droit de propriété résultant d’un plan d’ur …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation