Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
Page 121 sur 166
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000. – Grand-Duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal d’arrondissement de Luxembourg – Grand-Duché de Luxembourg. – Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics ou privés – Acte législatif national spécifique – Effet de la directive. – Affaire C-287/98.
L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 11 janvier 2000 s'inscrit dans le cadre d'un litige portant sur une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publiqu …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2001. – Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Friedrich Stefan, en présence de Republik Österreich. – Demande de décision préjudicielle: Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche. – Réglementation nationale interdisant l’inscription des hypothèques en monnaie étrangère – Violation de cette interdiction avant l’entrée en vigueur du droit communautaire en Autriche – Interprétation de l’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) – Incidence du droit communautaire sous la forme d’une régularisation de l’inscription. – Affaire C-464/98.
Par un arrêt rendu en 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de la libre circulation des capitaux en matière de sûretés réelles immobilières. En l’espèce, u …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juin 1998. – Wilhelm Mecklenburg contre Kreis Pinneberg – Der Landrat. – Demande de décision préjudicielle: Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht – Allemagne. – Environnement – Accès à l’information – Directive 90/313/CEE – Mesure administrative de gestion de l’environnement – Instruction préliminaire. – Affaire C-321/96.
Par un arrêt rendu en réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours du droit d'accès à l'information en matière d'environnement. …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990. – Alfredo Grifoni contre Communauté européenne de l’énergie atomique. – Recours en responsabilité – Responsabilité extracontractuelle – Chute d’un bâtiment. – Affaire C-308/87.
Par un arrêt en date du 13 juillet 1990, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communaut …
Arrêt de la Cour du 14 novembre 1995. – Peter Svensson et Lena Gustavsson contre Ministre du Logement et de l’Urbanisme. – Demande de décision préjudicielle: Conseil d’Etat – Grand-Duché de Luxembourg. – Libre circulation des capitaux – Libre prestation des services – Bonification d’intérêt sur les prêts à la construction – Prêt contracté auprès d’un établissement de crédit non agréé dans l’Etat membre qui octroie la bonification. – Affaire C-484/93.
Par un arrêt en date du 14 novembre 1995, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une réglementation nationale subordonnant une aide …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2003. – Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy, Arkkitehtitoimisto Pentti Toivanen Oy et Rakennuttajatoimisto Vilho Tervomaa contre Varkauden Taitotalo Oy. – Demande de décision préjudicielle: Kilpailuneuvosto – Finlande. – Directive 92/50/CEE – Marchés publics de services – Notion de ‘pouvoir adjudicateur’ – Organisme de droit public – Société créée par une collectivité territoriale en vue de promouvoir le développement d’activités industrielles ou commerciales sur le territoire de ladite collectivité. – Affaire C-18/01.
Par un arrêt rendu le 22 mai 2003, la Cour de justice des Communautés européennes est venue préciser les critères de qualification d’un organisme de droit public au sens du droit des marchés …
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 1988. – Procédure pénale contre Guy Bekaert. – Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Rennes – France. – Liberté d’établissement – Autorisation préalable pour l’exploitation d’une surface de vente. – Affaire 204/87.
Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par la cour d’appel de Rennes le 22 juin 1987, offre un éclaircissement …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2001. – Commissioners of Customs & Excise contre Cantor Fitzgerald International. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Exonération de la location de biens immeubles – Notion – Prestation de services – Reprise d’un bail par un tiers à titre onéreux. – Affaire C-108/99.
Par un arrêt en date du 8 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la locatio …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990. – Alfredo Grifoni contre Communauté européenne de l’énergie atomique. – Recours en responsabilité – Responsabilité extracontractuelle – Chute d’un bâtiment. – Affaire C-308/87.
Par un arrêt en date du 13 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle d’une institution communa …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 1991. – B. J. van Dalfsen et autres contre B. van Loon et T. Berendsen. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Convention de Bruxelles – Interprétation des articles 37 et 38. – Affaire C-183/90.
Un litige opposant des créanciers domiciliés en Belgique à des débiteurs domiciliés aux Pays-Bas a donné lieu à une décision préjudicielle de la Cour de justice des Communautés européennes e …
Arrêt de la Cour du 6 novembre 1984. – Robert Fearon & Company Limited contre Irish Land Commission. – Demande de décision préjudicielle: Supreme Court – Irlande. – Restrictions nationales à la possibilité de posséder des terres. – Affaire 182/83.
Dans un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d'une juridiction suprême nationale, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'articulation entre les politiques foncières nationa …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2000. – Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne. – Manquement d’Etat – Articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE – Restrictions à l’exercice de l’activité d’architecte en fonction de la définition de la profession dans l’Etat membre d’origine du diplôme. – Affaire C-421/98.
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée du principe de reconnaissance mutuelle des diplômes dans le domaine de l'architectur …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation