Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Transfert de siège social vers la France et step-up d’évaluation : valorisation des actifs au bilan d’ouverture sous l’article 209-I du CGI, amortissements déductibles et sécurisation du contrôle fiscal
Transfert de siège social vers la France et step-up d'évaluation : valorisation des actifs au bilan d'ouverture sous l'article 209-I du CGI, amortissements déductibles et sécurisation du con …
Refacturation des actions gratuites et management packages internationaux : conditions de déductibilité sous l’article 217 quinquies du CGI, risque d’acte anormal de gestion et sécurisation du contrôle fiscal
Les groupes transfrontaliers recourent massivement à des plans mondiaux d'actionnariat pour fidéliser et motiver les cadres dirigeants de leurs filiales opérationnelles françaises. Ces dispo …
Clause de non-discrimination des conventions fiscales et mobilités des entreprises : portée de l’article 24 du Modèle OCDE, succursales, déductibilité des charges et sécurisation du contrôle fiscal
I. L'invocabilité de la clause de non-discrimination face aux prérogatives fiscales de l'État d'accueil A. L'assimilation encadrée des établissements stables et le refus d'une équivalence av …
Abandons de créances transfrontaliers et aides financières intragroupes : conditions de déductibilité sous l’article 39-13 du CGI, présomption de transfert de bénéfices de l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime d'exclusion de déductibilité des abandons de créances et la qualification d'aide financière sous l'article 39-13 du CGI A. Le principe d'exclusion des aides financières et le cr …
Intégration fiscale horizontale et entité mère non résidente : conditions d’éligibilité de l’article 223 A du CGI, chaîne de détention européenne et sécurisation du contrôle fiscal
I. Les conditions d'éligibilité du groupe horizontal et la qualification de l'entité mère non résidente A. Le champ d'application territorial et les critères d'assujettissement de l'entité m …
Holding animatrice et filiales étrangères : critères d’animation de groupe international, déductibilité de la TVA et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification de holding animatrice à l'épreuve des participations internationales et du contrôle effectif des filiales A. Le critère prétorien de la participation active à la conduite …
Télétravail transfrontalier et risque d’établissement stable (« home office ») : critères de la mise à disposition du local, siège de direction effective sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation matérielle et juridique du risque d'établissement stable par le travail à distance A. Les critères de l'installation fixe d'affaires et l'exigence d'une mise à disposit …
Le traitement des dettes fiscales et des impôts dans la procédure de surendettement des particuliers : étalement, remises, majorations non rémissibles et office du juge
I. L'identification et le régime d'éligibilité des dettes fiscales au sein de la procédure de surendettement A. La distinction fondamentale entre impôts ordinaires éligibles et majorations f …
TVA des succursales et établissements stables transfrontaliers : remise en cause du principe FCE Bank, assujettissement des flux internes sous l’article 256 C du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La remise en cause de l'extraterritorialité des flux internes : de l'immunité FCE Bank à l'assujettissement sélectif des succursales A. L'érosion du principe d'unicité juridique de l'enti …
Agent dépendant et établissement stable d’une société étrangère : critères de négociation, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation matérielle et juridique de l'agent dépendant au regard des critères conventionnels et internes A. La notion d'exercice habituel du pouvoir d'engager la société étrangèr …
Procédure d’accord amiable et arbitrage fiscal international : élimination de la double imposition des sociétés après contrôle fiscal des prix de transfert et d’établissement stable
I. L'ouverture de la procédure amiable et le cadre normatif d'élimination des doubles impositions A. Le déclenchement des procédures amiables bilatérales et multilatérales face aux redressem …
Société à Dubaï : que faire avant de facturer un abonnement logiciel à des clients professionnels français ? TVA, établissement stable et redressement
Créer une société à Dubaï et vendre un abonnement logiciel à des entreprises françaises expose à des règles de TVA, d’établissement stable et de bénéfices imposables en France.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation