Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Documentation des prix de transfert et contrôle fiscal : obligations des articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF, fichier principal, fichier local et sanctions de l’article 1735 ter du CGI
I. Le cadre impératif des obligations documentaires en matière de prix de transfert A. Le champ d'application et la structure duale du fichier principal et du fichier local La structuration …
Créer une société à Dubaï : un influenceur français crée-t-il un établissement stable ? TVA, contrat et preuves
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer en dehors de France les revenus d’un influenceur français. Établissement stable, article 155 A, TVA, retenue à la source et preuves : les c …
Transformations transfrontalières de sociétés et transfert de siège dans l’Union européenne : régime des articles L. 236-50 du Code de commerce et 221 du CGI, fiscalité des plus-values latentes et sécurisation du contrôle fiscal
La restructuration internationale des groupes et la mobilité des entreprises au sein du marché unique européen connaissent une mutation institutionnelle profonde. Pendant plusieurs décennies …
Établissement stable de services (« Service PE ») et missions transfrontalières : clause des conventions fiscales, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Critères d'imposition et caractérisation de l'établissement stable de services lors des missions transfrontalières A. Autonomie matérielle, continuité temporelle et présence des consultan …
Créer une société à Dubaï pour former des clients en France : que faire face à la TVA, à l’établissement stable et au redressement ?
Créer une société à Dubaï pour former des clients en France expose à des questions de TVA, d'établissement stable, de bénéfices imposables et de preuve. Voici les scénarios à vérifier avant …
Sociétés de personnes étrangères et entités transparentes transfrontalières : méthode de qualification fiscale sous les articles 8 et 206 du CGI, jurisprudence Société de gestion Pierre 1er et sécurisation du contrôle fiscal
I. La méthode prétorienne de qualification des sociétés de personnes et entités étrangères A. L'analyse typologique en droit comparé et les critères d'assimilation aux formes sociétaires fra …
Incendie : comment obtenir le dégrèvement de taxe foncière 2026 et quelles preuves transmettre aux impôts ?
Après un incendie, le propriétaire doit distinguer le dégrèvement exceptionnel de taxe foncière 2026, les règles ordinaires et les preuves à transmettre aux impôts.
Établissement stable numérique, serveurs et centres de données transfrontaliers : critères de l’article 209-I du CGI, autonomie technique et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation de l'établissement stable numérique au regard de l'implantation matérielle et de l'autonomie technique A. L'implantation matérielle des serveurs et l'exclusion des acti …
Dispositifs hybrides et directive ATAD 2 : articles 205 B à 205 D du CGI, neutralisation des asymétries fiscales transfrontalières et sécurisation du contrôle fiscal des groupes
I. La caractérisation des dispositifs hybrides et la typologie des asymétries fiscales transfrontalières A. Le champ d'application des articles 205 B à 205 D du CGI et les critères de qualif …
Pertes définitives d’établissements stables et filiales étrangères : article 209-I du CGI, liberté d’établissement et sécurisation du contrôle fiscal
I. L'étanchéité du principe de territorialité et le verrouillage fiscal des succursales étrangères A. L'autonomie fiscale de l'établissement stable sous l'article 209-I du code général des i …
Accords de répartition de coûts intragroupes (CCA) et prix de transfert : article 57 du CGI, valorisation des contributions et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification juridique des accords de répartition de coûts face aux présomptions de transfert indirect de bénéfices A. Le régime des accords de répartition de coûts au regard du princ …
Instrument multilatéral (MLI) et test de l’objet principal : remise en cause des avantages d’une convention fiscale, clause de bénéficiaire effectif et sécurisation des flux transfrontaliers
I. Le déploiement du test de l'objet principal et le durcissement du contrôle des montages conventionnels transfrontaliers A. L'insertion du critère de l'objet principal par l'Instrument mul …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation