Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
Page 113 sur 148
Entreprise nouvelle : obtenir l’attestation fiscale pour un marché public en 2026
Depuis juillet 2026, une entreprise nouvelle peut obtenir son attestation fiscale sans historique. Documents, délai de l’acheteur, régularisation et recours.
Crédit d’impôt innovation après une acquisition : quand la PME perd-elle le CII et comment sécuriser l’opération ?
Une acquisition peut faire perdre le crédit d’impôt innovation à la cible. Seuils PME, entreprises liées, seconde année de dépassement, audit, garantie et recours.
La censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi : l’article L. 262 du livre des procédures fiscales à l’épreuve de la proportionnalité des peines
La censure constitutionnelle de la sanction du tiers saisi : l'article L. 262 du livre des procédures fiscales à l'épreuve de la proportionnalité des peines I. La sanction automatique du tie …
Taxe sur les logements vacants à Paris en 2027 : exonération, preuves et contestation
Paris appliquera en 2027 une taxe de 30 % puis 60 % sur les logements vacants. Conditions, exonérations, preuves et procédure de contestation.
Canicule et droit immobilier : le nouveau cadre juridique de la climatisation entre copropriété et obligations du bailleur après l’annonce de la TVA à 5,5 %
Canicule et droit immobilier : le nouveau cadre juridique de la climatisation entre copropriété et obligations du bailleur après l'annonce de la TVA à 5,5 % I. L'installation de climatisatio …
TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible en 2026 : arrêté, devis et copropriété
Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air bénéficient de la TVA à 5,5 %. Critères, devis et autorisations en copropriété.
Facture électronique LMNP en septembre 2026 : obligations, amendes et recours du loueur en meublé
Dès le 1er septembre 2026, les loueurs en meublé doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Obligations, preuves, amendes et recours.
Franchise en base de TVA européenne 2026 : numéro EX, seuil de 100 000 € et déclarations
La doctrine BOFiP du 1er juillet 2026 précise les conditions de la franchise TVA européenne, le numéro EX, le plafond de 100 000 euros et les délais déclaratifs.
Plus-value sur la résidence principale : exonération, preuves et contrôle fiscal
La plus-value de la résidence principale est exonérée sans durée minimale, mais l’occupation doit être réelle. Preuves, dépendances et contrôle fiscal.
Contrôle fiscal surprise des terminaux de paiement : documents, amende de 7 500 € et recours
Depuis le 1er juillet 2026, les agents du fisc peuvent contrôler sans prévenir les terminaux de paiement. Appareils à présenter, procès-verbal, amende de 7 500 € et recours.
Le sort de la TVA dans les opérations d’affacturage : l’encadrement prétorien des effets de la subrogation par la chambre commerciale
Le sort de la TVA dans les opérations d'affacturage : l'encadrement prétorien des effets de la subrogation par la chambre commerciale I. Les fondements juridiques du transfert des créances a …
Prêt familial jamais remboursé : donation déguisée, rapport à la succession et recel successoral
Prêt familial non remboursé : prêt ou donation déguisée, rapport à la succession et recel successoral. Ce qu'a précisé la Cour de cassation le 1er juillet 2026.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation