Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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L’admission des créances publiques au passif des procédures collectives : le contrôle du juge-commissaire face aux prérogatives de l’administration fiscale et sociale (2023-2026)
I. La déclaration des créances publiques : un régime dérogatoire protecteur des intérêts du Trésor A. L'admission à titre provisionnel des créances non établies par un titre exécutoire L'ouv …
Prix de transfert : qui doit payer les coûts de restructuration d’un groupe ?
Fermeture de site, coûts intragroupe et contrôle fiscal : ce que change l’arrêt Ariston du 30 juin 2026 et les preuves à préparer.
Plus-value résidence principale après location : exonération, calcul et recours après 92 000 € d’impôt
Une location avant la vente peut faire perdre l’exonération de la résidence principale. Conditions, calcul de la plus-value, preuves et recours après paiement.
Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales : le renforcement des obligations de transparence des sociétés commerciales à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Le renforcement du formalisme juridique au service de la lutte contre les flux financiers illicites A. La consécration de l'acte authentique pour les cessions de sociétés à prépondérance …
La responsabilité des dirigeants face aux fraudes sociales et fiscales dans le droit des affaires : l’articulation entre le dispositif législatif du 25 juin 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Un dispositif législatif renforçant la détection des comportements frauduleux dans la vie des affaires A. La mise à jour d'office du registre national des entreprises : un instrument inéd …
Location meublée longue durée : déclarer ses revenus LMNP en 2026 sans erreur
Micro-BIC, régime réel, SIRET, bail meublé et correction d’une omission : les points à vérifier avant de déclarer des revenus de location meublée en 2026.
TVA climatisation 2026 : devis à 20 %, facture et recours après l’arrêté du 13 juillet
Depuis le 18 juillet 2026, une climatisation réversible éligible peut relever de la TVA à 5,5 %. Que faire si le devis ou la facture reste à 20 %, notamment en copropriété ou en location ?
Seuil TVA micro-entreprise 2026 : que faire si vous dépassez ou facturez sans TVA ?
Micro-entreprise et TVA en 2026 : seuils, dépassement, facture sans TVA, facture rectificative, restitution et contrôle fiscal.
Taxe d’habitation, logement vacant ou résidence secondaire à Paris : que déclarer avant la surtaxe 2027 ?
À Paris, la future surtaxe des logements vacants rend la qualification du bien décisive : résidence secondaire, logement réellement vacant, travaux, succession ou indivision. Voici les preuv …
Taxe logement vacant Paris 2027 : contester la surtaxe, exonérations et preuves à préparer
À Paris, la taxe sur les logements vacants va changer en 2027. Voici comment vérifier si votre bien est taxable, préparer les preuves d’exonération et contester une imposition injustifiée.
Acte anormal de gestion : une baisse de loyer peut-elle déclencher un redressement fiscal ?
Baisse de loyer, logement gratuit, cession à prix réduit : comment répondre à une proposition de rectification pour acte anormal de gestion.
Attestation de régularité fiscale entreprise nouvelle : que faire si le marché public bloque ?
Depuis l'assouplissement BOFiP de juillet 2026, une entreprise nouvelle peut défendre sa candidature à un marché public si l'attestation fiscale bloque.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation