Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
Page 107 sur 148
Assistance administrative internationale et contrôle fiscal des entreprises : prorogation du délai de reprise sous l’article L. 188 A du LPF, opposabilité des preuves et garanties procédurales
I. Le mécanisme de prorogation du délai de reprise et les conditions d'activation de l'assistance administrative internationale A. Les conditions légales de mise en œuvre de la prorogation t …
Saisie administrative à tiers détenteur et dossier de surendettement : suspension des poursuites fiscales, blocage de compte et mainlevée par le juge des contentieux de la protection
I. L'impact de la procédure de surendettement sur la saisie administrative à tiers détenteur A. L'effet de suspension automatique des poursuites fiscales dès la décision de recevabilité La s …
Transfert de siège social à l’étranger et exit tax des sociétés : article 221-2 du CGI, imposition des plus-values latentes et contrôle fiscal
I. Le régime fiscal du transfert de siège social et le fait générateur de l'exit tax sous l'article 221-2 du CGI A. L'assimilation du transfert transfrontalier à une cessation d'entreprise e …
Méthode transactionnelle de la marge nette et prix de transfert : application de l’article 57 du CGI, panels de comparables et sécurisation du contrôle fiscal transfrontalier
I. Le cadre probatoire et méthodologique de la méthode transactionnelle de la marge nette sous l'article 57 du Code général des impôts A. La hiérarchie des méthodes de pleine concurrence et …
Contrats de commissionnaire et réseaux de distribution internationaux : risque de requalification en agent dépendant sous l’article 209-I du CGI, jurisprudence Conversant et contrôle fiscal
I. La requalification du commissionnaire en agent dépendant : de la sécurité formelle du mandat à la réalité décisionnelle A. La distinction civiliste entre commission et mandat à l'épreuve …
Retenue à la source de l’article 182 B du CGI sur les prestations de services internationales : critère de l’utilisation en France, primauté des conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal
Dans le cadre de la mondialisation des échanges et de la réorganisation transfrontalière des chaînes de valeur, les entreprises établies en France recourent massivement à des prestataires ét …
Refacturation des plans d’actions gratuites et RSU transfrontaliers : déductibilité fiscale sous l’article 39-1 du CGI, contribution patronale et risque d’acte anormal de gestion
I. Le régime fiscal de la refacturation transfrontalière des attributions gratuites d'actions et la preuve de l'intérêt direct d'exploitation A. Les conditions de déductibilité de la charge …
Établissement stable de chantier et opérations de montage transfrontalières : durée des travaux, fractionnement de contrats et contrôle fiscal des entreprises étrangères
I. Les critères de qualification de l'établissement stable de chantier en fiscalité internationale A. Le seuil temporel conventionnel et la qualification des activités de construction et de …
Opérations triangulaires et ventes en chaîne de TVA intracommunautaire : régime de simplification de l’article 258 D du CGI, conditions d’exonération de l’article 262 ter I et sécurisation du contrôle fiscal
Le déploiement des échanges commerciaux au sein du marché intérieur européen repose sur une organisation logistique où la marchandise circule fréquemment de manière directe entre plusieurs o …
Pertes définitives des filiales et succursales étrangères : déduction fiscale sous l’article 209-I du CGI, liberté d’établissement et contentieux des groupes transfrontaliers
I. Le principe de territorialité de l'article 209-I du CGI et l'exclusion fiscale des pertes des succursales étrangères A. L'autonomie fiscale des établissements stables et le refus d'imputa …
Clause du Principal Purpose Test (PPT) et instrument multilatéral de l’OCDE : abus de conventions fiscales internationales, refus des avantages conventionnels et contrôle fiscal des flux intragroupes
I. Le champ d'application et les critères d'activation de la clause du Principal Purpose Test (PPT) A. L'insertion conventionnelle du critère du but principal et son articulation avec les li …
Distributions occultes transfrontalières et transferts indirects de bénéfices : rectification fiscale sous l’article 57 du CGI, sommation de l’article 117 du CGI, amende de 100 % de l’article 1759 du CGI et retenue à la source de l’article 119 bis du CGI
La gestion fiscale des flux intragroupes transfrontaliers constitue l'un des domaines les plus sensibles de la mobilité internationale des entreprises. Lorsqu'une société établie en France e …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation