Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Documentation des prix de transfert et article L. 13 AA du LPF : fichier principal, fichier local, abaissement des seuils et sécurisation du contrôle fiscal international
I. Le cadre impératif de la documentation des prix de transfert selon l'article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales A. L'abaissement des seuils d'assujettissement et la double structur …
Déclaration pays par pays (CbCR) et article 223 quinquies C du CGI : obligations déclaratives des multinationales, échange automatique de renseignements et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le champ d'application du reporting pays par pays et les obligations déclaratives sous l'article 223 quinquies C du CGI A. Les critères d'assujettissement des groupes multinationaux et la …
Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quel délai pour répondre à une proposition de rectification et demander une prorogation ?
Une proposition de rectification visant une société à Dubaï impose de réagir vite : délai de trente jours, prorogation, pièces sur la direction effective et recours à préparer depuis la Fran …
Société à Dubaï : qui déclare la TVA française sur une prestation liée à un immeuble en France ?
Une société à Dubaï peut devoir appliquer la TVA française à une prestation directement rattachée à un immeuble situé en France. La question décisive est ensuite de savoir qui déclare et pai …
Dispositifs anti-hybrides et asymétries fiscales intragroupes : application de l’article 205 B du CGI, directive ATAD 2 et sécurisation du contrôle fiscal
L'internationalisation croissante des structures sociétaires et la multiplication des flux intragroupes transfrontaliers ont profondément transformé la gestion fiscale des entreprises établi …
Écarts de conversion de change et opérations en devises : imposition des gains latents sous l’article 38-4 du CGI, risque de double imposition et sécurisation fiscale
I. Le principe d'imposition immédiate des gains latents de conversion et les exceptions de neutralisation fiscale A. Le régime d'intégration fiscale des écarts de conversion d'actifs et pass …
Télétravail international et risque d’établissement stable : home office des salariés et dirigeants, article 209-I du CGI et sécurisation fiscale de la société étrangère
I. La caractérisation de l'établissement stable matériel et personnel issu du travail à distance transfrontalier A. La transformation du domicile privé en installation fixe d'affaires et les …
Créer une société à Dubaï avec un sous-traitant en France : TVA, établissement stable ou redressement ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le droit français : sous-traitant en France, établissement stable, TVA, retenue à la source et preuves à réunir avant le contrôle.
Stocks sous contrat de dépôt et TVA intracommunautaire : application de l’article 256 III bis du CGI, registre obligatoire et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime dérogatoire des stocks sous contrat de dépôt et ses conditions strictes d'éligibilité A. La neutralisation du transfert initial et les critères cumulatifs d'application Le régim …
Restructurations transfrontalières et conversion d’activités : indemnisation de résiliation de contrat, valorisation du profit potential sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification fiscale du transfert d'activité et la présomption de transfert indirect de bénéfices lors des conversions de modèles économiques A. Le désengagement opérationnel et la mu …
Société à Dubaï et achat d’un immeuble en France : impôt sur les sociétés et établissement stable
Acheter un immeuble français avec une société à Dubaï : impôt sur les loyers, établissement stable, TVA, prix de transfert et taxation de la revente.
Management fees transfrontaliers et refacturation de prestations intragroupes : déductibilité sous les articles 39-1 et 57 du CGI, double emploi du mandat social et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal de la refacturation transfrontalière des management fees : conditions de déductibilité et présomption de transfert indirect de bénéfices A. Les conditions de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation