Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
Page 105 sur 148
Créer une société à Dubaï et devenir franchiseur en France : établissement stable et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï pour devenir franchiseur en France expose à des risques de direction effective, d’établissement stable, de TVA, de retenue à la source et de prix de transfert. Voic …
Méthode de partage des bénéfices (Profit Split Method) : structuration des flux intragroupes hautement intégrés et sécurisation du contentieux fiscal
I. Fondements juridiques et critères de mise en œuvre de la méthode de partage des bénéfices A. Identification des contributions uniques de haute valeur et qualification des opérations haute …
Directive mère-fille et retenue à la source de l’article 119 ter du CGI : substance des holdings européennes, clause anti-abus et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime d'exonération de l'article 119 ter du CGI et l'exigence impérative de substance économique des holdings européennes A. Les conditions substantielles et formelles de l'exonératio …
Sociétés de personnes étrangères et partenariats transfrontaliers : qualification juridique et fiscale, translucidité sous l’article 8 du CGI, risque d’établissement stable et sécurisation du contrôle fiscal
I. La méthode prétorienne d'assimilation des entités étrangères et le régime de translucidité fiscale A. La grille d'analyse en deux temps et les critères de qualification juridique des enti …
Créer une société à Dubaï : faut-il un représentant fiscal pour la TVA en France ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas la TVA française : représentant fiscal, autoliquidation, établissement stable et contrôle de l’activité depuis la France.
Crédits d’impôt conventionnels et retenues à la source étrangères : règles d’imputation sur l’impôt sur les sociétés, plafonnement du butoir, situations déficitaires et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime d'imputation des crédits d'impôt conventionnels sur l'impôt sur les sociétés A. Le mécanisme d'élimination des doubles impositions et la reconstitution de l'assiette brute Les e …
Créer une société à Dubaï : certificat de résidence fiscale refusé, que faire en France ?
Le certificat de résidence fiscale d'une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le risque français : direction effective, établissement stable, TVA et preuves à préparer.
Abandons de créances et subventions intragroupes transfrontalières : déductibilité sous l’article 39-13 du CGI, qualification d’acte anormal de gestion et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI
I. Le cadre restrictif de déductibilité des abandons de créances et subventions transfrontalières sous l'article 39-13 du CGI A. Le principe d'exclusion des aides à caractère financier et le …
Analyse DEMPE et actifs incorporels transfrontaliers : répartition des bénéfices intragroupes, restructurations d’entreprises et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI
I. Le cadre juridique de l'analyse DEMPE et la dissociation entre titularité formelle et création de valeur économique A. Les critères fonctionnels DEMPE et la neutralisation de la seule dét …
Succursale française d’une société étrangère : détermination du résultat imposable sous l’article 209-I du CGI, imputation des frais généraux du siège et sécurisation du contrôle fiscal
I. Principes d'imposition et délimitation du résultat fiscal de la succursale sous l'article 209-I du CGI A. Autonomie fiscale de l'établissement stable et fiction de l'entité distincte L'im …
Maison héritée et vacante en 2027 : succession bloquée, taxe et demande de dégrèvement
Une maison héritée peut-elle être exonérée de la taxe sur la vacance en 2027 lorsque la succession est bloquée ? Règles, preuves et réclamation fiscale.
Créer une société à Dubaï : licence de marque en France, retenue à la source et redressement fiscal
Licence de marque entre Dubaï et la France : retenue à la source, convention fiscale, déductibilité, prix de transfert, substance, TVA et risques de redressement.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation