Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Créer une société à Dubaï : peut-on obtenir un rescrit fiscal français sur la résidence de la société ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à sécuriser sa résidence fiscale. Voici comment demander un rescrit français sur l'établissement stable et mesurer ses limites.
Société à Dubaï : que faire si la France demande des informations fiscales aux Émirats ?
Une demande d’informations fiscales française visant une société à Dubaï impose de vérifier la direction effective, l’établissement stable, les flux et les preuves avant de répondre.
Cash pooling transfrontalier et conventions de trésorerie intragroupes : taux d’intérêt de pleine concurrence, article 57 du CGI et contrôle fiscal international
La gestion centralisée de la trésorerie au sein des groupes multinationaux constitue un levier déterminant d'optimisation financière et de rationalisation des flux de liquidités. Les mécanis …
Créer une société à Dubaï : comment transférer une marque ou un logiciel créé en France sans redressement fiscal ?
Transférer une marque ou un logiciel créé en France vers une société à Dubaï exige de prouver la propriété, la valeur, les fonctions déplacées et la réalité des flux. Analyse des risques fra …
Dotation en fonds propres des succursales et free capital : méthode AOA de l’OCDE, article 209-I du CGI et déductibilité des charges financières
I. Le statut fiscal de la succursale et l'impératif d'allocation d'un capital libre suffisant A. La fiction de l'entité distincte et le principe d'autonomie bilancielle de l'établissement st …
Apports partiels d’actifs transfrontaliers et scissions internationales : ordonnance du 24 mai 2023, article 210 B du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal des apports partiels d'actifs transfrontaliers après la réforme de 2023 A. La refonte du régime des scissions et apports partiels d'actifs par l'ordonnance du …
Fichier des écritures comptables (FEC) des succursales et établissements stables français : obligation de l’article L. 47 A du LPF, conformité informatique et sécurisation du contrôle fiscal international
L'exercice d'une activité économique sur le territoire français par une société étrangère impose le respect scrupuleux d'un ensemble de prescriptions formelles et matérielles dont la méconna …
Créer une société à Dubaï pour vendre sur une marketplace en France : TVA, immatriculation et risque de redressement
Créer une société à Dubaï pour vendre en France via une marketplace ne dispense pas d’analyser la TVA, l’immatriculation, le rôle de la plateforme et le risque de redressement français.
Société à Dubaï et stock Amazon FBA en France : TVA, établissement stable et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï pour vendre sur Amazon ne déplace pas automatiquement la TVA, la direction effective ni le risque de redressement français. Stock FBA, importation, établissement st …
Services intragroupes à faible valeur ajoutée et article 57 du CGI : méthode simplifiée de marge à 5 %, documentation probante et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et méthodologique des services intragroupes à faible valeur ajoutée A. La délimitation des prestations de soutien et le mécanisme d'évaluation forfaitaire à marge de 5 …
Procédures amiables d’élimination des doubles impositions et arbitrage fiscal : directive UE 2017/1852, article L. 251 B du LPF et sécurisation des redressements de prix de transfert
I. L'ouverture et la conduite de la phase amiable face aux redressements de prix de transfert A. Le cadre conventionnel et européen d'élimination des doubles impositions économiques L'expans …
Société à Dubaï : comment réclamer le remboursement d’un crédit de TVA française refusé ?
Une société à Dubaï peut récupérer certaines dépenses de TVA française, mais un refus ne se conteste pas comme une simple facture : conditions, preuves, délais et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation