Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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La détermination de la date de cessation des paiements devant la chambre commerciale : l’exigence renforcée de caractérisation par les juges du fond (2023-2026)
I. La fixation initiale de la date de cessation des paiements : une obligation de motivation dont la Cour de cassation accentue le contrôle A. La définition légale de la cessation des paieme …
L’arrêté du plan de cession comme obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire : la clarification de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
I. Le principe nouveau : l'arrêté du plan de cession comme obstacle absolu à l'extension de la procédure A. La consécration d'un empêchement dirimant par la chambre commerciale Par un arrêt …
Vente aux enchères en procédure collective : la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa nature de vente volontaire (2024-2026)
I. La qualification juridique de la vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire A. La distinction consacrée par l'arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2026 La question de la na …
L’exercice du droit exclusif de la marque à l’ère numérique : l’encadrement prétorien des usages non autorisés entre prohibition de la contrefaçon et sauvegarde des usages honnêtes dans la vie des affaires
I. La prohibition des usages contrefaisants de la marque sur internet : l’exigence constante d’un risque de confusion A. L’usage à titre de mot-clé dans les services de référencement : le cr …
Offre de reprise rejetée : peut-on modifier le plan de cession ou faire appel ?
Une offre de reprise est rejetée : motifs, délai pour l'améliorer, limites de l'appel du candidat évincé et pièces à préparer pour un nouveau plan de cession.
Période d’observation en redressement judiciaire : combien de temps l’entreprise peut-elle continuer ?
Redressement judiciaire : durée de la période d’observation, financement suffisant, contrats en cours, fournisseurs, banque, salaires et risques de liquidation.
La résolution du plan de continuation dans le redressement judiciaire : le double régime jurisprudentiel de l’article L. 626-27 du Code de commerce (2023-2026)
Le plan de continuation constitue la finalité première du redressement judiciaire. Arrêté par le tribunal, il permet au débiteur de poursuivre son activité tout en apurant son passif selon u …
La réforme annoncée du Livre VI du code de commerce : vers une refonte de la cession d’entreprise en liquidation judiciaire
I. Le cadre actuel de la cession en liquidation judiciaire, entre complexité procédurale et insécurité juridique A. La distinction fondamentale entre cession d'entreprise et cession d'actifs …
La compensation pour créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un ensemble contractuel unique rappelée par la chambre commerciale
I. Le mécanisme de la compensation pour créances connexes, exception au principe d'interdiction des paiements A. L'interdiction de paiement des créances antérieures et son tempérament légal …
PGE remboursement impossible : que faire avant la cessation des paiements ?
PGE impossible à rembourser en 2026 : rééchelonnement, Médiation du crédit, mandat ad hoc, conciliation et délai de 45 jours avant la cessation des paiements.
Liquidation judiciaire : le plan de cession bloque-t-il l’extension à une autre société ?
Un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026 précise l’effet du plan de cession sur l’action en extension pour confusion des patrimoines.
L’action ut singuli face à la procédure collective : l’équilibre construit par la chambre commerciale (2023-2026)
L'action ut singuli, par laquelle un associé exerce au nom de la société les droits propres de celle-ci contre ses dirigeants, constitue l'un des instruments les plus singuliers du droit des …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation