Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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La date de cessation des paiements : vers une unification de l’appréciation par la Cour de cassation et enjeux de responsabilité
En 2026, la détermination de la date de cessation des paiements est cruciale pour le droit des entreprises en difficulté, conditionnant les actions en responsabilité civile ou pénale contre …
Mini Green Power en liquidation : que deviennent les commandes, les contrats et les créances si un repreneur se présente ?
Mini Green Power poursuit temporairement son activité pendant sa liquidation : clients, fournisseurs et repreneurs doivent sécuriser commandes, contrats, créances et actifs avant le 2 septem …
Azur Drones reprise par Drone Volt : salariés, contrats et créanciers après le plan de cession
Azur Drones : comprendre le plan de cession au profit de Drone Volt, la liquidation, le sort des salariés, des contrats et des créanciers.
État des créances en redressement judiciaire : quel délai pour contester une admission ou un rejet ?
État des créances en redressement judiciaire : délai d’un mois, réponse au mandataire, appel et relevé de forclusion. Méthode pratique pour préserver la créance d’une entreprise.
Tudigo en redressement judiciaire : quand la plateforme peut-elle répondre des pertes d’un investisseur ?
Tudigo est en redressement judiciaire depuis le 5 août 2026. Découvrez quand la responsabilité propre de la plateforme peut être recherchée et quelles démarches l’investisseur doit engager.
La responsabilité de la banque pour soutien abusif en procédure collective : les limites de l’article L. 650-1 du code de commerce
I. L’encadrement strict de la responsabilité du créancier au titre des concours consentis A. Le principe d’immunité et les trois exceptions légales L’ouverture d’une procédure collective mod …
Tudigo en redressement judiciaire : que faire si le financement de votre projet est bloqué ?
Le redressement judiciaire de Tudigo ne se confond pas avec les difficultés de la société qui porte votre projet. Voici comment retracer les fonds, préserver le contrat et préparer la suite.
Reprise d’un supermarché en redressement judiciaire : observations et contrôle de la concurrence
Une reprise de supermarché en redressement judiciaire peut aussi relever du contrôle des concentrations. Voici comment déposer des observations utiles, réunir les preuves et préserver ses re …
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit en procédure collective : principe d’immunité de l’article L. 650-1 du Code de commerce, exceptions de fraude, d’immixtion caractérisée et de garanties disproportionnées, et sort des poursuites
I. Le principe légal d'irresponsabilité du créancier dispensateur de concours et son périmètre d'application A. Le champ d'application matériel et personnel du principe d'immunité issu de l' …
La tierce opposition au jugement d’ouverture de procédure collective : conditions de recevabilité des tiers, formalisme du délai de dix jours, exigence d’un moyen propre et effets de la rétractation
I. La recevabilité stricte de la tierce opposition contre le jugement d'ouverture : qualité à agir, condition de moyen propre et délai d'exercice A. La condition de non-représentation et l'e …
Dossier de surendettement : délai pour déclarer une créance en rétablissement personnel avec liquidation et contester la vente
Dossier de surendettement : délais de déclaration, relevé de forclusion, contestation de l’état des créances, vente des biens et recours contre la répartition du prix.
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : situation irrémédiablement compromise, effacement intégral des dettes et contestations des créanciers
I. Les conditions d'ouverture du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire A. La caractérisation d'une situation irrémédiablement compromise et l'absence d'actif réalisable Le tra …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation