Le journal du cabinet
Actualités en entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en entreprises en difficulté
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La continuation des contrats en cours en procédure collective : option de l’administrateur, mise en demeure du cocontractant et résiliation de plein droit selon l’article L. 622-13 du Code de commerce
I. Le principe de continuation des contrats en cours et l'exercice de l'option légale par les organes de la procédure collective A. L'interdiction d'ordre public des résiliations automatique …
Promoteur en liquidation, VEFA non livrée : faut-il déclarer sa créance et comment activer la garantie ?
Promoteur en liquidation et VEFA non livrée : délai de déclaration, GFA ou GFR, pièces à réunir et démarches pour protéger l’achèvement ou le remboursement.
Tudigo en redressement judiciaire : le délai de 4 jours pour se rétracter est-il encore ouvert ?
Le redressement judiciaire de Tudigo ne crée pas un nouveau délai de rétractation. Voici comment calculer les quatre jours, agir à temps et protéger vos droits après la souscription.
E&S Chimie en redressement judiciaire : que faire avant le délai du 8 septembre 2026 ?
E&S Chimie est en redressement judiciaire à Rouen. Après l’absence de repreneur à l’audience du 25 août, le délai du 8 septembre impose aux candidats et aux parties prenantes de sécuriser le …
L’attribution judiciaire du gage en droit des affaires : conditions de la demande en justice, expertise d’estimation du bien, sort de la soulte et exercice en liquidation judiciaire selon les articles 2347 du Code civil et L. 642-20-1 du Code de commerce
Le gage constitue une sûreté réelle fondamentale pour garantir le recouvrement des concours financiers et des créances commerciales accordés aux entreprises dans la vie des affaires. En mati …
Redressement judiciaire : quels intérêts la banque peut-elle encore réclamer sur un prêt ?
Après trois arrêts du 10 juin 2026, la distinction entre intérêts d’amortissement et intérêts de retard devient déterminante pour déclarer et contester une créance bancaire en redressement j …
Azur Drones : après le plan de cession, que doit vérifier le repreneur sur les contrats, les salariés et les actifs ?
Le protocole annoncé le 27 août 2026 autour d’Azur Drones intervient après une reprise judiciaire. Voici les vérifications indispensables sur les actifs, les contrats, les salariés et les sû …
Société à Dubaï liquidée : comment rapatrier les fonds sans requalification fiscale en France ?
Liquidation d’une société à Dubaï : distinguer compte courant, capital, réserves et boni avant de rapatrier les fonds en France, avec les principaux risques de requalification fiscale.
La liquidation amiable de la société commerciale : apurement intégral du passif, opposabilité de la clôture aux créanciers et responsabilité personnelle du liquidateur (2022-2026)
I. L'obligation d'apurement intégral du passif et le régime des créances litigieuses A. Le principe d'apurement intégral et la survie de la personnalité morale La dissolution volontaire anti …
Épargne salariale investie en actions : que deviennent les titres si l’entreprise est en redressement ou en liquidation ?
Redressement ou liquidation de l’employeur : sort des actions et parts de FCPE, distinction avec les créances salariales, délais et recours du salarié actionnaire.
Protocole de cession d’entreprise : que vaut l’accord avant l’autorisation de l’administrateur judiciaire ?
Un protocole de cession peut engager le vendeur et l’acquéreur sans transférer immédiatement les titres ou les actifs. Voici comment vérifier la condition d’autorisation, les preuves à réuni …
Le statut de l’entrepreneur individuel et la séparation des patrimoines : gage des créanciers professionnels et personnels, formalisme de la renonciation et sort en procédure collective selon les articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce
I. Le principe de scission automatique des patrimoines et la délimitation du droit de gage des créanciers A. L'affectation de plein droit des biens utiles et l'étanchéité du patrimoine perso …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation