Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La transformation d’une SCI en SARL ou SAS : conditions de validité, intervention du commissaire et sort du passif antérieur
La transformation d'une SCI en SARL ou SAS : conditions de validité, intervention du commissaire et sort du passif antérieur I. Les conditions de validité décisionnelle et le contrôle de l'é …
Votre gérant de SARL se paie sans vote des associés : obtenir le remboursement en référé (2026)
Gérant de SARL payé sans décision des associés : la Cour de cassation (11 mars 2026) permet le remboursement en référé. Provision, interdiction de verser, action ut singuli.
Associé de SCI bloqué : sortir par le retrait, et laisser un expert fixer le prix de vos parts
Associé de SCI en mésentente : le retrait ouvre la sortie sans repreneur, et un expert désigné sans recours fixe le prix de vos parts.
Vos associés refusent l’agrément de l’acheteur de vos parts de SARL : obtenir le rachat et fixer le prix (2026)
Refus d'agrément en SARL : délais de rachat de trois mois, prix fixé par expert selon l'article 1843-4, cession libre à l'expiration des délais. Guide pratique 2026 avec jurisprudence récent …
La participation d’une personne sans qualité d’associé aux décisions collectives : nullité des délibérations, perte rétroactive de la qualité d’associé et influence sur le processus décisionnel
La participation d'une personne sans qualité d'associé aux décisions collectives : nullité des délibérations, perte rétroactive de la qualité d'associé et influence sur le processus décision …
Vous venez de racheter une société et vous découvrez une dette cachée : activer la garantie d’actif-passif et faire payer le cédant (2026)
Dette fiscale, litige salarial ou mise en conformité découverts après le rachat : comment activer la garantie d'actif-passif, respecter les délais et faire payer le cédant.
Racheter une entreprise française sensible : l’autorisation qui peut tout bloquer depuis août 2026
Depuis le 17 août 2026, un investisseur non européen qui franchit 10 % des droits de vote d'une société française sensible cotée à Londres, Zurich, Toronto, Singapour, Tokyo ou Séoul doit ob …
Chargeurs (septembre 2026) : offrir a tous les associes de sortir a 14 euros, puis reduire le capital
Chargeurs propose a tous ses actionnaires de racheter leurs titres a 14 euros avant de reduire son capital : qui vote, qui controle le prix, ce que les creanciers peuvent bloquer, et ce qu'u …
Société à Porto Rico : régime Act 60 et risques d’établissement stable en France
Société à Porto Rico : régime Act 60 et risques d'établissement stable en France I. L'exclusion conventionnelle de Porto Rico et les mécanismes d'imposition en droit interne A. L'inapplicabi …
Votre client ne paie plus : suspendre vos livraisons et résilier le contrat sans vous exposer (2026)
Client qui ne paie plus : comment suspendre vos livraisons, résilier le contrat pour impayés et réagir à l'ouverture d'une procédure collective, avec les textes et la jurisprudence récente.
Transférer le siège de ma SAS à Dubaï en restant en France : exit tax du transfert, siège de direction effective, établissement stable et comment contester le redressement ?
Transférer votre SAS à Dubaï en restant en France déclenche l'article 221, le siège de direction effective, les articles 155 A, 123 bis, 209 B et l'exit tax. Textes et arrêts à l'appui.
Laurent-Perrier (septembre 2026) : 172 677 actions annulées, ce que le rachat-annulation change pour les associés
Le 24 septembre 2026, Laurent-Perrier a annulé 172 677 actions propres et réduit son capital de 656 172,60 euros. Qui vote, qui est protégé, que deviennent les titres conservés, et ce qu'une …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation