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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Votre client ne paie plus : suspendre vos livraisons et résilier le contrat sans vous exposer (2026)
Client qui ne paie plus : comment suspendre vos livraisons, résilier le contrat pour impayés et réagir à l'ouverture d'une procédure collective, avec les textes et la jurisprudence récente.
Transférer le siège de ma SAS à Dubaï en restant en France : exit tax du transfert, siège de direction effective, établissement stable et comment contester le redressement ?
Transférer votre SAS à Dubaï en restant en France déclenche l'article 221, le siège de direction effective, les articles 155 A, 123 bis, 209 B et l'exit tax. Textes et arrêts à l'appui.
Laurent-Perrier (septembre 2026) : 172 677 actions annulées, ce que le rachat-annulation change pour les associés
Le 24 septembre 2026, Laurent-Perrier a annulé 172 677 actions propres et réduit son capital de 656 172,60 euros. Qui vote, qui est protégé, que deviennent les titres conservés, et ce qu'une …
La convention de vote dans les pactes d’associés : validité de l’engagement de vote, limites d’ordre public et sanctions de l’inexécution
La convention de vote dans les pactes d'associés : validité de l'engagement de vote, limites d'ordre public et sanctions de l'inexécution I. La validité encadrée de l'engagement conventionne …
Associé dilué par un plan de redressement : former tierce opposition, bloquer le vote forcé et sauver vos parts (2026)
Plan de redressement qui réduit le capital à zéro puis le réserve au repreneur : l'associé dilué peut former tierce opposition, contester le vote forcé et sauver ses parts ou obtenir réparat …
Compte courant d’associé bloqué : récupérer votre argent quand la société refuse de rembourser (2026)
Société qui refuse de rembourser votre compte courant d'associé : mise en demeure, référé, déclaration en procédure collective et recours contre le dirigeant.
SPIE (septembre 2026) : racheter ses ORNANE avant 2028 pour refermer le risque de dilution des associes
Le 22 septembre 2026, SPIE rachète ses ORNANE 2028, rembourse le solde par anticipation et refinancie par une obligation classique : qui autorise le dilutif, qui décide la sortie, et ce que …
Associé de SAS exclu sans avoir voté : faire annuler l’exclusion, contester le prix et récupérer votre argent (2026)
Exclu de votre SAS sans participer au vote ? La Cour de cassation répute la clause non écrite : annulation, prix expert et réparation, guide Paris et Île-de-France.
Nacon (septembre 2026) : quand un plan de redressement peut diluer les associés sans leur vote
Nacon en redressement, Bigben en sauvegarde accélérée, argent frais contre dilution : ce que le plan peut imposer aux associés et les deux recours qui comptent.
LDSA (septembre 2026) : un fondateur transmet sa PME à une holding, les verrous que les associés doivent écrire
Un fondateur cède sa PME à une holding au moment de la retraite : prix, garantie d'actif et de passif, non-concurrence, agrément et information des salariés.
Mon gérant me cache les comptes de la SARL : obtenir les documents, poser vos questions et saisir le tribunal (2026)
Gérant de SARL qui refuse de montrer les comptes : questions écrites avant l'assemblée, communication permanente sur trois exercices, injonction sous astreinte et mandataire judiciaire. Méth …
JL&P (septembre 2026) : 22 millions de dette pour une troisieme acquisition sans perdre le controle
JL&P leve 22 millions de dette pour racheter EGEH sans ouvrir son capital : suretes bancaires, prix garanti et entree du directeur general au capital, ce que la PME doit ecrire avant de sign …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation