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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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On vous impose un prix dérisoire pour vos parts après une exclusion ou un retrait : contester l’évaluation et obtenir un expert en 2026
Exclusion, refus d'agrément ou retrait : quand le prix de vos parts est contesté, l'article 1843-4 du code civil permet d'obtenir un expert indépendant. Mode d'emploi avec les arrêts du 7 ma …
Dividendes prélevés sur le report à nouveau hors assemblée annuelle : faire annuler la distribution et récupérer votre argent en 2026
Une assemblée a voté des dividendes sur le report à nouveau en cours d'année et la société refuse de payer, ou vous a déjà versé des sommes que l'acquéreur réclame. L'arrêt du 12 février 202 …
Fusion-absorption contestée (2026) : pourquoi les minoritaires ont perdu sur la nullité, la fraude et la parité d’échange
Absorbé par fusion, un minoritaire ne peut plus faire annuler l'opération pour regret de la parité : la cour d'appel de Paris (10 juin 2026) confirme le rejet de la nullité pour fraude, décl …
Apport en nature surévalué en SARL et SAS : vérifier la valeur, contester et éviter la solidarité de 5 ans en 2026
Apport en nature surévalué en SARL ou SAS : seuils du commissaire aux apports, nullité de la délibération et solidarité de cinq ans. Vérifier, contester et agir en 2026.
Expertise de gestion refusée le 10 septembre 2026 : les trois verrous qui ont bloqué les associés
Le 10 septembre 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé le rejet d'une expertise de gestion demandée par des associés qui contestaient les rémunérations de leur président. Qualité pour agi …
Société radiée d’office : factures bloquées, comment contester et réactiver en 2026
Radiation d'office au RCS : vérifier sur le Kbis et le RNE, demander le rapport au greffe, régulariser sur le Guichet unique et contester devant le juge. Guide 2026.
Assemblée générale 2026 : convoqué par courriel, inscrit au cinquième jour, comment faire compter sa voix
Décret 2026-94 : la record date recule au cinquième jour ouvré et la convocation électronique devient la règle au nominatif. Pouvoir, vote par correspondance, quorum et nullités : ce que l'a …
Gérant salarié de SARL révoqué puis licencié : sauver le contrat, contester et cumuler les indemnités en 2026
Gérant de SARL aussi salarié, révoqué par les associés puis convoqué au licenciement : prouver le cumul, contester la révocation sans juste motif et le licenciement sans cause réelle et séri …
Depart du dirigeant (rapport AMF 2025) : qui prepare la succession et qui vote l’indemnite
Rapport AMF de decembre 2025 sur la succession des dirigeants : qui prepare, qui vote la remuneration et l'indemnite, et comment transposer en SAS et SARL.
Vous avez cédé vos parts et le prix reste bloqué sous séquestre : débloquer la somme, contester la garantie d’actif et de passif et récupérer votre argent en 2026
Prix de cession consigné, garantie d'actif et de passif activée par l'acheteur : comment exiger le versement au séquestre, opposer la forclusion et récupérer la somme en 2026.
Rexel (29 septembre 2026) : 500 millions sans droit préférentiel pour payer GCG, ce que l’associé dilué peut encore contrôler
Le 29 septembre 2026, Rexel annonce le succès d'une augmentation de 500 millions d'euros sans droit préférentiel pour financer en partie l'acquisition de GCG : ce que l'autorisation du 29 av …
Vous avez cédé vos parts et la clause de non-concurrence vous empêche de retravailler : la contester, la réduire et récupérer votre liberté en 2026
Clause de non-concurrence après cession de parts : conditions de validité, contrepartie financière, contestation de la violation et réduction de l'indemnité forfaitaire devant le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation