Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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TBSO (4 novembre 2026) : quand les deux commissaires aux comptes démissionnent, qui nomme leurs remplaçants et pour combien de temps ?
TBSO convoque le 4 novembre 2026 : deux commissaires démissionnaires à remplacer pour la durée restant à courir, avec l'accord du commandité. Mode d'emploi du vote.
Ma SAS à Paris verse des management fees à sa filiale étrangère : prix de transfert, article 238 A et comment contester le redressement ?
Charges déductibles ou bénéfices transférés ? Articles 57 et 238 A, décisions du Conseil d'État à l'appui, pièces à constituer et méthode pour contester le redressement.
Clause de résiliation et pénalité de 10 % : l’article 1171 ne s’applique pas entre professionnels, que faire après l’arrêt du 23 septembre 2026 ?
Une clause qui impose le paiement des sommes restant à courir et une pénalité de 10 % ne tombe pas automatiquement sous l'article 1171 du code civil entre professionnels. L'arrêt du 23 septe …
Auplata (16 octobre 2026) : qui peut s’opposer à une assemblée tenue seulement à distance ?
L'avis du 30 septembre 2026 convoque les actionnaires le 16 octobre à Lima. La clause d'assemblée exclusivement à distance n'est pas votée. Le veto de 25 % du capital ne viserait que l'extra …
La rupture des pourparlers commerciaux en droit des affaires : principe de liberté, abus dans les négociations et exclusion de la perte de chance selon l’article 1112 du Code civil
La phase précontractuelle constitue le creuset fondamental des accords commerciaux complexes et des cessions d'entreprises. Les pourparlers permettent aux opérateurs économiques de vérifier …
Registre des bénéficiaires effectifs : certificat d’accès, délai de 12 jours et refus à compter du 10 novembre 2026
À compter du 10 novembre 2026, le silence de l'INPI ou du greffe sur une demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs vaudra rejet au bout de douze jours ouvrables. Qui peut obten …
Lumibird (20 octobre 2026) : un avis consultatif sur la cession, et 6,92 euros seulement si la vente se fait
Le 20 octobre 2026, les actionnaires de Lumibird votent un avis consultatif sur la cession de la filiale médicale et une distribution de 6,92 euros par action, seulement si la vente se réali …
La compétence exclusive du tribunal de commerce dans les litiges entre associés ou dirigeants et la société commerciale : portée de l’article L. 721-3 du Code de commerce et exclusion de l’option de compétence selon la chambre commerciale
I. Le principe de compétence exclusive du tribunal de commerce fondé sur le rattachement au pacte social A. L'application objective de l'article L. 721-3 aux contestations relatives aux soci …
Les bons de souscription d’actions en droit des sociétés : régime d’émission, suppression du droit préférentiel et contentieux de l’exercice
Les bons de souscription d'actions en droit des sociétés : régime d'émission, suppression du droit préférentiel et contentieux de l'exercice I. Le régime juridique de l'émission des bons de …
Le pacte de préférence en droit des sociétés : validité, action interrogatoire et sanctions de la violation
Le pacte de préférence en droit des sociétés : validité, action interrogatoire et sanctions de la violation I. La qualification juridique et le régime de validité du pacte de préférence sur …
Les cautions, avals et garanties de la société anonyme : autorisation préalable du conseil d’administration, impossibilité de ratification et inopposabilité de l’engagement
Les cautions, avals et garanties de la société anonyme : autorisation préalable du conseil d'administration, impossibilité de ratification et inopposabilité de l'engagement I. Le régime impé …
L’associé commanditaire dans la société en commandite : l’interdiction de gestion externe, le contrôle interne et les sanctions de l’immixtion
L'associé commanditaire dans la société en commandite : l'interdiction de gestion externe, le contrôle interne et les sanctions de l'immixtion I. Le statut protecteur de l'associé commandita …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation