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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Votre débiteur fusionne ou se fait absorber : former opposition en 30 jours, obtenir le remboursement ou des garanties (2026)
Avis de fusion au BODACC : créancier antérieur, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal de commerce et exiger le remboursement ou des garanties.
Société en Eswatini : Companies Act de Mbabane, zones franches SEZ et requalification du siège de direction effective en France
Société en Eswatini : Companies Act de Mbabane, zones franches SEZ et requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre sociétaire d'Eswatini et l'illusion d'une extrater …
Gérant majoritaire de SARL qui verrouille la société : comment les minoritaires le révoquent ou obtiennent réparation (2026)
Gérant majoritaire de SARL : l'assemblée ne peut pas le révoquer car il vote avec ses parts. Révocation judiciaire, conventions réglementées, expertise et action sociale : les leviers des mi …
Salarié en télétravail à Paris payé par une société à Dubaï : URSSAF, sécu, fiche de paie, prélèvement à la source et comment contester le redressement ?
Vous travaillez à Paris pour une société à Dubaï : impôt en France, affiliation URSSAF obligatoire, fiche de paie française, établissement stable et contestation du redressement.
Gérant qui refuse de convoquer l’assemblée générale en SARL : forcer la convocation, faire annuler les décisions et engager sa responsabilité (2026)
Gérant qui ne convoque plus l'assemblée en SARL : mandataire désigné en justice, nullité des résolutions, approbation des comptes sous astreinte et responsabilité du gérant.
Le dirigeant a voté sa propre convention de 120 000 euros par an (2026) : ce que l’associé minoritaire doit prouver pour être remboursé
Autorisation du conseil, vote confisqué, preuve du préjudice : ce que l'arrêt de Bordeaux du 9 juillet 2026 et la Cour de cassation exigent avant tout remboursement.
Associé qui vend ses actions sans vous prévenir : faire annuler la cession, préempter et obtenir réparation
Votre associé a cédé ses actions sans préemption ni agrément ? Nullité de la cession, préemption, exécution forcée du pacte et prix fixé par expert : la méthode complète.
Retrait de SCI exercé mais non payé : quand cesse-t-on vraiment d’être associé
Retrait de SCI sans l'accord des autres : justes motifs, prix fixé à dire d'expert et moment exact de la sortie, après l'arrêt du 24 septembre 2026.
Gérant démissionnaire encore inscrit au RCS : faire acter la démission, forcer la radiation et couper les dettes (2026)
Démission de la gérance de SARL restée au RCS : lettre expresse qui fait foi, assemblée et statuts, mise en demeure, tribunal de commerce, astreinte et opposabilité aux tiers. Analyse des ar …
Coup d’accordéon après une conciliation homologuée : associé minoritaire dilué, comment contester l’abus de majorité et obtenir réparation (2026)
Protocole de conciliation homologué puis capital ramené à zéro : un minoritaire passé de 17,94 % à 0,01 % a obtenu 2 523 591 euros et 300 000 euros pour abus de majorité (Cass. com. 26 nov. …
Clause d’inaliénabilité en SAS : dix ans sans céder, puis quels recours pour l’associé enfermé (2026)
Clause d'inaliénabilité en SAS : dix ans maximum dans les statuts, nullité de la vente faite malgré le verrou, et les portes de sortie de l'associé enfermé.
Mon gérant a signé un contrat avec notre société sans vote des associés : faire annuler la convention et le faire payer (2026)
Contrat signé entre votre société et votre gérant sans vote des associés : procédure de contrôle en SARL, SAS et SA, nullité du contrat et responsabilité du dirigeant après les arrêts de 202 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation