Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Clause d’inaliénabilité en SAS : dix ans sans céder, puis quels recours pour l’associé enfermé (2026)
Clause d'inaliénabilité en SAS : dix ans maximum dans les statuts, nullité de la vente faite malgré le verrou, et les portes de sortie de l'associé enfermé.
Mon gérant a signé un contrat avec notre société sans vote des associés : faire annuler la convention et le faire payer (2026)
Contrat signé entre votre société et votre gérant sans vote des associés : procédure de contrôle en SARL, SAS et SA, nullité du contrat et responsabilité du dirigeant après les arrêts de 202 …
Société en Azerbaïdjan : zone franche d’Alat (AFEZ), convention bilatérale et risque de requalification du siège de direction effective en France
Société en Azerbaïdjan : zone franche d'Alat (AFEZ), convention bilatérale et risque de requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre juridique et fiscal azerbaïdjana …
Rachat de PME : ajuster le prix sur le bilan de référence et séquestrer la différence
Le prix d'une PME bouge entre la signature et le transfert des titres : ajustement sur le bilan de référence, séquestre du prix et garantie à première demande, ce que les associés doivent éc …
Dirigeant poursuivi comme caution par la banque : contester la disproportion et la mise en garde, délais et pièces (2026)
Dirigeant assigné par la banque en qualité de caution après la défaillance de la société : mention manuscrite, disproportion au jour de la signature, devoir de mise en garde et prescription …
Exclu de votre SAS en 2026 : contester l’exclusion, faire annuler la décision et récupérer le vrai prix de vos actions
Associé de SAS menacé d'exclusion : validité de la clause, droit de voter sur son sort, annulation de la décision et fixation du prix par expert. Jurisprudence 2024-2026 et démarches à Paris …
Dissolution anticipée votée par la majorité (2026) : quand le minoritaire fait annuler l’éviction et obtient réparation
La majorité vote la dissolution pour évincer le minoritaire : quand le juge annule le vote, dans quel délai agir et comment obtenir réparation.
Société au Guyana : Companies Act de Georgetown, territorialité de l’IS et risque d’établissement stable
Société au Guyana : Companies Act de Georgetown, territorialité de l'IS et risque d'établissement stable I. L'implantation sociétaire à Georgetown et les critères d'autonomie fiscale face à …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : amende de 50 euros par facture, mise en demeure et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les sociétés doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Amende de 50 euros par facture, mise en demeure, TVA : le barème exac …
Parts de SCI cédées sans notaire ni avocat depuis le 27 juin 2026 : faire juger la nullité absolue et récupérer le prix
Cession de parts de SCI par acte libre après le 27 juin 2026 : nullité absolue, délai de cinq ans, restitution du prix. Procédure et réflexes Paris / Île-de-France.
Fusion-absorption en 2026 : quand vos titres valent cinq fois moins, contester la parité ou faire annuler l’opération
Fusion-absorption : quand la parité divise votre mise par cinq, ce qui se conteste avant le vote et ce que le juge refuse d'annuler après.
Société à Sao Tomé-et-Principe : zone franche de Principe, risque d’établissement stable et requalification
Société à Sao Tomé-et-Principe : zone franche de Principe, risque d'établissement stable et requalification Le recours à des structures sociétaires immatriculées dans le golfe de Guinée conn …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation