Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Le gerant de SARL demissionne (2026) : qui dirige, qui signe et comment le remplacer sans bloquer la societe
Le gerant de SARL peut demissionner sans vote des associes, mais son depart n'est opposable aux tiers qu'apres publicite au registre. Effets de la demission, vote du successeur et recours au …
Capitaux propres sous la moitié du capital : le greffe menace de dissoudre votre SARL ou SAS, comment reconstituer et éviter la radiation en 2026
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : décision dans les 4 mois, reconstitution avant 2 exercices, dissolution évitable et mode opératoire à Paris et en Île-de-France.
Le liquidateur vous traite en dirigeant de fait : contester la requalification et échapper au comblement de passif et à l’interdiction de gérer (2026)
Assigné comme dirigeant de fait après une liquidation : contester la requalification avec l'arrêt du 26 mars 2025, échapper au comblement de passif et à l'interdiction de gérer.
Fusion simplifiée à 100 % : absorber sa filiale sans vote des associés, sauf si 5 % d’entre eux exigent une assemblée
Absorber une filiale à 100 % sans vote des associés : le verrou des 5 % dans les vingt jours et l'opposition du créancier dans les trente jours.
Société bloquée par la mésentente des associés : faire nommer un administrateur provisoire en référé et préparer la sortie (2026)
Associés qui se neutralisent, comptes non approuvés, banque inquiète : comment faire nommer un administrateur provisoire en référé, ce qu'il peut faire et comment sortir du blocage par un ac …
Votre père est décédé, sa veuve garde l’usufruit des parts : qui vote, qui touche les dividendes et comment sortir du blocage (2026)
Parts sociales démembrées ou indivises après un décès ou une donation : qui vote aux assemblées, qui touche les dividendes et comment sortir du blocage selon le code civil, le code de commer …
Vantiva (23 septembre 2026) : quand la société change de marché, que votent les associés et que deviennent leurs protections
Le 23 septembre 2026, les associes ont approuve le transfert vers Euronext Growth et une clause de seuils : vote, protections maintenues trois ans, puis la lecon pour une PME.
Mon associé bloque tout dans notre société 50/50 : forcer les décisions, sortir ou faire dissoudre (2026)
SARL ou SAS à 50/50 paralysée : forcer les assemblées, obtenir un administrateur provisoire, fixer le prix de sortie par expert ou faire dissoudre pour mésentente. Textes, arrêts 2023 et 202 …
Holding associée d’une SAS : changement de contrôle, exclusion et prix, contester et garder vos droits (2026)
La SAS veut exclure votre holding après un changement de contrôle : informer sans faute, voter malgré la clause, suspendre la mesure et imposer le juste prix.
Faire payer le dirigeant qui a vidé la société : l’action que les associés peuvent exercer même quand la société agit déjà
Gérant qui facture par sa propre structure ou cède les actifs à une société liée : comment les minoritaires de SARL font établir les faits par expertise puis le font condamner à rembourser l …
Votre débiteur fusionne ou se fait absorber : former opposition en 30 jours, obtenir le remboursement ou des garanties (2026)
Avis de fusion au BODACC : créancier antérieur, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal de commerce et exiger le remboursement ou des garanties.
Société en Eswatini : Companies Act de Mbabane, zones franches SEZ et requalification du siège de direction effective en France
Société en Eswatini : Companies Act de Mbabane, zones franches SEZ et requalification du siège de direction effective en France I. Le cadre sociétaire d'Eswatini et l'illusion d'une extrater …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation