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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Société en participation et société créée de fait : critères, requalification et contentieux
La société en participation, dépourvue de personnalité morale et de publicité, constitue un outil de collaboration privilégié dont la souplesse s'accompagne d'un contentieux fourni en matièr …
Assemblée générale en visioconférence : convocation électronique, vote et PV après le décret 2026
Après le décret n° 2026-94, les assemblées générales à distance imposent une vigilance sur la convocation électronique, le vote, la preuve et le procès-verbal.
La clause de bad leaver dans les pactes d’associés : validité, fixation du prix et conditions de mise en œuvre
Instrument essentiel de la fidélisation des fondateurs et dirigeants au sein des sociétés par actions simplifiées, la clause bad leaver organise l'exclusion de l'associé révoqué pour une val …
Clause de drag along : quand le majoritaire force le minoritaire à céder ses titres
Drag along et sortie conjointe forcée du minoritaire : conditions cumulatives d'activation, exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.), portée de L. 227-15 C. com. (Cass. com. 21 juin 20 …
Clause ratchet et augmentation de capital dilutive : protéger le fondateur face au down round
Clause ratchet et augmentation de capital dilutive en down round : fraude des majoritaires, nullité dans le délai de trois mois (L. 235-9 C. com.) et stratégie du fondateur dilué.
Dépôt des comptes annuels 2026 : confidentialité, retard au greffe et risques pour la société
En 2026, le dépôt des comptes annuels pose une vraie question de stratégie : confidentialité, compte de résultat, retard au greffe et risques pour le dirigeant.
Comblement de passif : comment se calcule le quantum (L. 651-2 C. com.)
Comblement de passif L. 651-2 : plafond légal, calcul du quantum au jour où le juge statue, exclusion de la simple négligence et stratégies de réduction.
Opposition à la TUP de l’associé unique : délai, recours, fraude
Opposition à la TUP de l'associé unique : délai de 30 jours, formalisme de la publication, juridiction compétente et recours du créancier en cas de manœuvre frauduleuse. Avocat à Paris.
Perquisition et saisie en entreprise : droits du dirigeant et du salarié face à l’enquête pénale — à la lumière de l’affaire Mangione
Quand l’enquête pénale frappe à la porte de l’entreprise, les règles de la fouille et de la saisie protègent le dirigeant et le salarié. L’affaire Mangione (exclusion de preuves, mai 2026) i …
Pacte d’associes sans duree : peut-on encore le resilier unilateralement ?
Depuis l'arret de la Cour de cassation du 11 mars 2026, un pacte d'associes sans terme expres ne peut pas toujours etre resilie unilateralement. Que faire en cas de notification ?
EU Inc : faut-il attendre le 28e régime européen pour créer sa société ?
Le projet EU Inc relance la question du choix entre SAS, société européenne et future forme européenne. Voici ce qui existe déjà, ce qu'il faut attendre et les clauses à sécuriser maintenant …
Cession de parts sociales 2026 : que faire si le gérant bloque les formalités après la vente ?
Acte signé, prix payé, mais statuts non publiés ou guichet unique bloqué : mise en demeure, tribunal compétent et pièces à réunir après le décret 2026-340.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation