Actualités en droit des sociétés

Clause de non-concurrence dans une cession de parts sociales : validité, contrepartie, proportionnalité

Clause de non-concurrence dans une cession de parts ou d'actions : conditions de validité, contrepartie financière du cédant salarié, proportionnalité, sanction. Cabinet Kohen Avocats Paris.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faire après l’approbation des comptes 2025 ?

Après l'approbation des comptes 2025, une SAS ou SARL dont les capitaux propres passent sous la moitié du capital social doit décider, publier et régulariser. Calendrier, risques et options.

Refus d’agrément en SARL : rachat forcé des parts, expert et délai (L. 223-14, 1843-4)

Refus d'agrément SARL : délai de 3 mois pour le rachat, prix fixé par expert 1843-4, renonciation du cédant et agrément réputé acquis. Cabinet Kohen Avocats Paris.

Conventions réglementées en SAS non approuvées : nullité, responsabilité du dirigeant

Convention SAS conclue avec le dirigeant ou un associé sans rapport ni approbation L. 227-10 : nullité, restitution et responsabilité civile du dirigeant. Cabinet Kohen Avocats Paris.

Le changement de régime matrimonial du dirigeant : isoler le patrimoine familial des risques professionnels, anticiper la cession et neutraliser l’action paulienne des créanciers

Changement de régime matrimonial du dirigeant d'entreprise : passage en séparation de biens pour isoler le patrimoine du conjoint des créanciers professionnels (Cass. 1ère civ. 31 janvier 20 …

Coemploi entre societes d’un meme groupe : le risque cache de l’acquereur, la due diligence sociale et la garantie d’actif et de passif

Coemploi entre societes d'un meme groupe vu cote acquereur en M&A : passif latent (Cass. soc. 25 nov. 2020 n° 18-13.769 Bull. AGC France ; Cass. soc. 23 nov. 2022 n° 20-23.206 Bull. Glass Pa …

Vol commis par un salarié dans l’entreprise : le risque caché pour le dirigeant, la due diligence sociale de cession et la garantie d’actif et de passif

Vol commis par un salarié dans l'entreprise : cartographie des passifs sociaux dormants, détection lors de la due diligence (Cass. crim. 25 juin 2025 n° 21-83.384 Bull. — informations transm …

Distribution de dividendes fictifs par le dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 242-6, 1° et L. 241-3, 2° C. com.)

Distribution de dividendes fictifs (L. 242-6, 1° et L. 241-3, 2° C. com.) : bénéfice distribuable, jurisprudence Cass. crim. 2025 et défense pénale à Paris.

Présentation de comptes infidèles du dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 242-6, 2° C. com.)

Présentation de comptes infidèles (L. 242-6, 2° C. com.) : éléments constitutifs, champ SA/SAS/SARL, jurisprudence 2021-2026 de la chambre criminelle et défense pénale à Paris.

Dissolution judiciaire pour mésentente : paralysie du fonctionnement et juste motif (1844-7 5° C. civ.)

Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés (article 1844-7 5° du code civil) : trois conditions cumulatives, paralysie effective, jurisprudence 2022-2025 et alternatives à Paris.

Avocat pacte de préférence : violation, substitution et défense à Paris

Pacte de préférence violé : double preuve, substitution au tiers acquéreur, défense de la bonne foi. Avocat immobilier Paris (art. 1123 C. civ.).