Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
Page 33 sur 372
SAS à 50/50 bloquée (2023) : quand le veto d’un associé devient un abus d’égalité
SAS détenue à 50/50 : en 2023, la Cour de cassation juge que le veto d'un associé à parts égales contre une opération essentielle, dans son seul intérêt, est un abus d'égalité que la clause …
Société au Mozambique : Código das Sociedades Comerciais de Maputo, zones franches et requalification du siège en France
Société au Mozambique : Código das Sociedades Comerciais de Maputo, zones franches et requalification du siège en France L'expansion économique de l'Afrique australe et le dynamisme des inve …
Rachat de société et passif caché : mettre en œuvre la garantie d’actif-passif et récupérer (2026)
Un passif antérieur à la cession surgit après le rachat de votre SARL ou SAS : quand la garantie d'actif-passif joue, comment la notifier, la chiffrer et l'exiger, à la lumière des arrêts de …
Clause bad leaver validée à Versailles (2024) : la sortie à prix décoté tient quand le prix est fixé et la faute établie
Clause bad leaver validée à Versailles en 2024 quand le prix est fixé par le contrat et la faute établie, annulée à Paris en 2022 quand la valeur nominale punit le salarié : prix de sortie …
Associés à 50/50 bloqués : dissoudre la SARL pour mésentente, racheter les parts et récupérer vos droits (2026)
SARL ou SCI bloquée à 50/50 : faire constater la mésentente qui paralyse la société, obtenir la dissolution judiciaire, racheter les parts au prix fixé par expert ou piloter la liquidation p …
La nullité des assemblées générales de société à l’ère de la réforme de 2025 : vers une sécurisation des délibérations
La réforme des nullités des assemblées générales en 2025 et la jurisprudence 2026 sécurisent les décisions sociales en privilégiant le vote utile et la proportionnalité.
Pacte d’associés : la clause qui force la vente sans fixer le prix est une promesse nulle (juillet 2026)
Clause de sortie forcée sans prix dans un pacte : la Cour de cassation l'annule comme promesse sans prix déterminé, et la cour d'appel de renvoi n'accorde à l'associé évincé qu'une valeur sy …
Abus de biens sociaux : rembourser suffit-il à échapper à la condamnation ? Restituer, contester la prescription et négocier l’issue (2026)
Dirigeant de SARL ou SAS : rembourser un abus de biens sociaux n'efface pas le délit, mais cela réduit la peine et la réparation. Prescription de six ans, éléments à contester et négociation …
Vendre la majorité d’une SARL (2026) : agréer l’acheteur, informer les salariés et garantir le passif
Vendre la majorité d'une SARL en 2026 : informer les salariés un mois avant, faire agréer l'acheteur, garantir sans mentir, avec les délais, le prix d'expert et les sanctions.
L’assemblée refuse de poursuivre le gérant : agir seul contre lui et faire payer la société en 2026
Majoritaires contre vous, quitus voté, gérant protégé : l'action sociale ut singuli permet à un associé d'agir seul pour faire condamner le dirigeant au profit de la société.
Céder des parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière en 2026 : acte imposé à peine de nullité, droits de 5 % et comment contester
Loi du 11 mai 2026 validée le 18 juin 2026 : la cession de parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière exige un acte notarié, d'avocat ou d'expert-comptable habilité, à peine de n …
Gérant minoritaire de SARL : qui le nomme, qui le révoque et ce qu’il peut encore signer
Gérant minoritaire de SARL : nomination et révocation à la majorité des parts, vote exclu sur ses conventions, pouvoirs face aux tiers, rémunération votée et démission expresse.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation