I. Une régulation nouvelle des causes de nullité : le triomphe du vote utile
A. L’encadrement des irrégularités de convocation et de participation
La sécurité juridique des délibérations sociales est devenue une préoccupation majeure de la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a précisé les contours de cette exigence. Dans l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524, la Haute juridiction consacre le principe du « vote utile ». Désormais, l’irrégularité affectant la convocation d’un associé n’entraîne plus la nullité automatique des décisions prises. Le juge doit désormais effectuer un contrôle de fond : il est impératif de rechercher si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Cette approche, loin de justifier une quelconque légèreté dans la gestion des formalités sociales, oblige les demandeurs à démontrer une réelle influence sur l’issue du vote. Comme l’illustre la Cour dans cet arrêt, le juge ne peut annuler une décision au seul motif qu’il n’y a pas eu de confrontation de points de vue sans une analyse approfondie des circonstances concrètes de l’assemblée.
Pour assurer la sécurité juridique, le demandeur à l’annulation doit impérativement prouver le caractère déterminant de l’irrégularité. Il s’agit d’un virage pragmatique.
En pratique, cette exigence probatoire transforme en profondeur le contentieux des assemblées générales d’actionnaires et d’associés. Traditionnellement, le demandeur à la nullité se contentait de verser aux débats la preuve matérielle d’un vice de convocation, tel que le non-respect du délai légal ou statutaire de convocation (généralement fixé à quinze jours francs avant la date de réunion), l’absence d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque les statuts l’imposent, l’omission d’un ordre du jour complet ou encore la défaillance dans la communication des documents sociaux préparatoires. Sous l’empire de la jurisprudence antérieure, l’atteinte au droit fondamental de participation d’un associé entraînait fréquemment le prononcé de la nullité de plein droit de la délibération, sans considération du poids politique ou capitalistique de l’associé évincé. Avec la consécration du critère du vote utile par la chambre commerciale le 11 février 2026, cette automaticité est définitivement écartée au profit d’une analyse d’impact personnalisée et arithmétique.
Sur le plan de la charge de la preuve, il appartient désormais au demandeur qui conteste la validité des résolutions adoptées d’établir cumulativement deux éléments déterminants devant la juridiction saisie : d’une part, l’existence matérielle de l’irrégularité procédurale commise par l’organe de gestion lors de la convocation ou de la tenue de l’assemblée, et d’autre part, le fait que cette irrégularité a exercé une incidence directe et déterminante sur le résultat arithmétique du scrutin ou sur la formation de la volonté collective des associés. Dans le cadre de cette démonstration, le juge consulaire ou judiciaire procède à une reconstitution contrefactuelle du scrutin en confrontant les voix détenues par l’associé irrégulièrement convoqué avec les majorités requises par la loi et les statuts de la société.
Dès lors, deux situations procédurales et pratiques doivent être distinguées :
Premièrement, lorsque la participation et le vote de l’associé écarté n’auraient, en tout état de cause, pas permis de modifier l’issue du vote, la nullité ne peut plus être prononcée sur le seul fondement de l’omission formelle. À titre d’illustration, si un associé détenant 2 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou des actions d’une société par actions simplifiée (SAS) n’a pas été régulièrement convoqué à une assemblée générale extraordinaire ayant adopté une modification statutaire à une majorité de 90 % des voix, son vote négatif, quand bien même il aurait été exprimé, n’aurait mathématiquement pu faire échec à l’adoption de la résolution. Dans cette hypothèse, le vote de l’associé n’étant pas arithmétiquement utile pour bloquer la décision, l’action en nullité intentée sur ce grief isolé est vouée au rejet par le tribunal compétent.
Deuxièmement, si l’associé demandeur disposait d’une minorité de blocage (par exemple, plus d’un tiers des voix dans une société anonyme réunie en assemblée extraordinaire, ou plus d’un quart selon les dispositions régissant certaines formes sociales et clauses statutaires), son éviction ou le vice l’ayant empêché d’exercer valablement son droit de vote constitue ipso facto une irrégularité ayant influé sur le résultat du scrutin. Dans ce cas, la preuve de l’incidence déterminante est immédiatement rapportée par la production des feuilles de présence émargées, des procès-verbaux de délibération et du tableau de répartition du capital social certifié par la direction.
Au-delà de la stricte arithmétique des votes, la Cour de cassation encadre rigoureusement l’argument fondé sur le prétendu défaut de « confrontation des points de vue ». Il est fréquent que les associés minoritaires soutiennent qu’en dépit de leur faible participation au capital, leur présence physique ou par visioconférence aux débats aurait permis de faire entendre des arguments techniques, économiques ou financiers susceptibles d’éclairer les autres associés et d’infléchir leur décision de vote. La Haute juridiction refuse de se satisfaire de simples conjectures ou de pures pétitions de principe. Pour emporter la conviction des magistrats, le demandeur doit produire des éléments matériels précis et circonstanciés : correspondances écrites antérieures démontrant une divergence stratégique de fond, notes techniques transmises aux autres associés, expertises démontrant le caractère manifestement inopportun de la résolution votée, ou attestations d’autres associés confirmant que l’absence de présentation contradictoire d’une alternative a faussé leur appréciation des enjeux.
Sur le plan des compétences juridictionnelles, la nature de la société détermine la juridiction matérielle et territoriale habilitée à trancher le litige :
Pour les sociétés commerciales par la forme ou par l’objet (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif), la compétence matérielle exclusive appartient au Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social statutaire de l’entreprise au jour de l’assignation. Pour les sociétés civiles (notamment les sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de moyens ou sociétés civiles professionnelles), le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Sur le plan des voies procédurales d’urgence, l’associé qui constate une irrégularité flagrante dans la convocation ou qui anticipe des conséquences irréversibles résultant de l’exécution immédiate des résolutions votées ne doit pas attendre l’issue d’une procédure au fond, dont la durée moyenne devant les juridictions commerciales s’étend fréquemment sur douze à dix-huit mois. Le praticien dispose de la faculté de saisir le juge des référés (président du Tribunal de commerce ou président du Tribunal judiciaire) par voie d’assignation en référé d’heure à heure ou à jour fixe, afin de solliciter la suspension provisoire des effets des délibérations querellées ou la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc. Les conditions de cette saisine d’urgence imposent d’établir soit l’existence d’un trouble manifestement illicite (résultant d’une violation délibérée et flagrante des statuts), soit la survenance d’un dommage imminent menaçant directement l’actif social ou les droits fondamentaux des associés (par exemple, la cession immédiate d’un actif stratégique ou une augmentation de capital spoliatrice).
S’agissant des délais de prescription, l’action en nullité des délibérations sociales est encadrée par le délai préfix de l’article L. 235-9 du code de commerce, qui dispose que l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, c’est-à-dire, en règle générale, à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale litigieuse. Ce délai de prescription triennale est d’application stricte et vise à purger définitivement les vices susceptibles d’affecter les actes sociétaires. L’introduction d’une assignation en justice, même devant le juge des référés, interrompt le cours de cette prescription, faisant courir un nouveau délai procédural.
Enfin, le régime procédural offre à la société défenderesse un mécanisme fondamental de régularisation judiciaire prévu par les textes légaux. Lorsque le tribunal est saisi d’une action en nullité fondée sur une irrégularité de convocation, il ne prononce pas immédiatement l’anéantissement de la décision si celle-ci peut être couverte. Les dirigeants de la société disposent de la faculté de solliciter du tribunal l’octroi d’un délai pour régulariser la situation en convoquant une nouvelle assemblée générale des associés afin de soumettre à nouveau au vote, dans le respect scrupuleux de l’ensemble des règles de forme et de fond, les résolutions antérieurement contestées. Si l’assemblée de confirmation adopte régulièrement les décisions litigieuses, la nullité encourue se trouve rétroactivement purgée, et le tribunal constate l’extinction de l’objet du litige, laissant à la charge de la société les seuls dépens de l’instance initiale.
B. Le triple test de nullité et le contrôle proportionnalité
Le droit des sociétés s’aligne sur le contrôle de proportionnalité, permettant au juge de refuser l’annulation d’une décision si les conséquences de celle-ci sont manifestement excessives au regard de l’intérêt social, selon les principes dégagés dans Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484.
Cette approche équilibrée permet d’éviter l’annulation de délibérations sociales lorsque le vice est formel et que le maintien de la décision ne nuit pas substantiellement à l’intérêt des associés ou de la société.
Le juge dispose désormais d’une véritable faculté de moduler les effets d’une annulation, protégeant ainsi l’entreprise contre des sanctions disproportionnées.
La mise en œuvre pratique de cette jurisprudence novatrice du 9 juillet 2025 repose sur l’application rigoureuse d’un « triple test » de validité auquel les magistrats du fond doivent impérativement soumettre la contestation avant de faire droit à une demande d’annulation. Ce contrôle juridictionnel s’articule autour de trois étapes cumulatives :
La première étape consiste en la qualification objective de l’irrégularité. Le tribunal examine la nature exacte de la règle violée afin de déterminer si elle relève d’une disposition légale impérative sanctionnée expressément par la nullité (telle qu’une règle d’ordre public sociétaire) ou d’une simple disposition statutaire ou réglementaire de procédure interne.
La deuxième étape porte sur l’appréciation de la gravité intrinsèque de l’atteinte. Le juge vérifie si le manquement constaté a porté une atteinte substantielle et irrémédiable aux prérogatives individuelles d’ordre public de l’associé (notamment le droit de rester associé, le droit d’information préalable sur les comptes, ou l’égalité fondamentale entre membres d’une même catégorie de titres) ou s’il s’agit d’une imperfection formelle n’ayant pas vicié le consentement des participants.
La troisième étape, qui constitue le cœur du contrôle de proportionnalité, impose au juge de procéder à une balance minutieuse entre la gravité de l’irrégularité constatée et les conséquences pratiques, financières et économiques qu’entraînerait l’anéantissement rétroactif de la délibération litigieuse pour la société, pour les associés majoritaires et minoritaires, ainsi que pour les tiers contractants de bonne foi.
Dans la pratique des affaires, l’effet rétroactif inhérent à l’annulation d’une décision sociale représente un risque économique majeur. En vertu du principe de rétroactivité, les actes accomplis en exécution d’une délibération annulée sont réputés n’avoir jamais existé, ce qui peut entraîner une déstabilisation critique de la structure d’entreprise. Par exemple, l’annulation rétroactive d’une délibération ayant approuvé une émission obligataire, une augmentation de capital réservée destinée à financer un programme d’investissement industriel, ou la souscription d’un emprunt bancaire garanti par des sûretés réelles, est susceptible d’entraîner l’exigibilité immédiate de la dette sociale, la déchéance du terme accordé par les établissements de crédit, et le déclenchement en chaîne d’un état de cessation des paiements conduisant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En présence d’un tel péril économique, le tribunal saisi de l’action en nullité dispose désormais du pouvoir modérateur de refuser le prononcé de la nullité si celle-ci apparaît manifestement disproportionnée par rapport au vice formel relevé. Les magistrats doivent motiver avec précision leur décision en décrivant concrètement les désordres financiers qu’engendrerait l’annulation, notamment au regard de la sauvegarde des emplois, de l’exécution des contrats commerciaux en cours et de la préservation de la valeur des titres détenus par la collectivité des associés.
Sur le plan contentieux, cette mutation jurisprudentielle impose aux avocats plaidants une adaptation stratégique de leurs écritures judiciaires :
Du côté de la défense (la société ou ses dirigeants poursuivis), les conclusions en réponse ne doivent plus se limiter à une contestation formelle du manquement allégué. L’avocat doit constituer un dossier étayé comportant une analyse économique et financière détaillée rédigée avec le concours de l’expert-comptable ou du directeur financier de l’entreprise. Ce dossier doit chiffrer avec exactitude l’impact prévisible de l’annulation sur les ratios prudentiels, les covenants bancaires, les partenariats contractuels et la continuité de l’exploitation. La démonstration du préjudice disproportionné constitue l’élément déterminant pour faire échec à la demande d’annulation.
Du côté du demandeur à la nullité, la stratégie impose désormais de formuler des demandes subsidiaires. Conscient du risque de voir le juge écarter l’annulation sur le fondement de la proportionnalité, l’associé minoritaire doit assortir son assignation principale en nullité d’une demande subsidiaire de condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants (articles L. 223-22 ou L. 225-251 du code de commerce) ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun. Cette demande indemnitaire vise à réparer le préjudice personnel et distinct causé par l’irrégularité (par exemple, la dilution injustifiée de sa participation financière ou la perte de valeur vénale de ses parts). Le demandeur peut également solliciter une injonction de faire sous astreinte, obligeant les dirigeants à convoquer une nouvelle assemblée générale destinée à débattre des points contestés ou à réviser certaines clauses contractuelles dommageables.
Cette approche équilibrée confirme la primauté de l’intérêt social sur le formalisme contentieux, tout en offrant aux tribunaux un outil d’arbitrage pragmatique permettant de sanctionner les abus réels sans sacrifier la pérennité de l’entreprise sur l’autel d’une irrégularité de pure forme.
II. Une restriction salutaire des sanctions des irrégularités formelles
A. L’inopposabilité de la nullité pour défaut de commissaire aux comptes en AGE
L’arrêt Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.260 limite la sanction de nullité pour défaut de désignation du commissaire aux comptes aux seules décisions prises en assemblées générales ordinaires (AGO), épargnant ainsi les délibérations des assemblées générales extraordinaires (AGE).
À l’inverse, les délibérations prises lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), comme en l’espèce pour l’agrément de cession de parts, échappent à cette sanction radicale. Cette distinction témoigne de la volonté de la Cour de limiter l’insécurité juridique dans les opérations structurelles de la société.
Cette distinction est fondamentale pour la stabilité des opérations de haut de bilan.
La solution retenue par la Cour de cassation le 11 mars 2026 consacre une stricte lecture des textes du code de commerce en matière de sanction du défaut de nomination du commissaire aux comptes. Aux termes du principe fondamental posé par l’article L. 235-1 du code de commerce, la nullité d’une délibération d’assemblée générale ne peut résulter que d’une disposition expresse de la loi ou des règles régissant la nullité générale des contrats. Or, les textes applicables sanctionnent spécifiquement par la nullité les délibérations prises à défaut de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes uniquement lorsqu’il s’agit des assemblées statuant sur l’approbation des comptes annuels, lesquelles relèvent exclusivement de la compétence des assemblées générales ordinaires annuelles (AGO). La finalité de cette sanction expresse est d’assurer la sincérité, la régularité et l’image fidèle des états comptables de la société vis-à-vis des tiers, des investisseurs et de l’administration fiscale.
En revanche, aucune disposition légale ne prévoit expressément la nullité des délibérations adoptées en assemblée générale extraordinaire (AGE) en cas de défaut de désignation du commissaire aux comptes. L’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026 tire les conséquences juridiques rigoureuses de cette absence de texte en refusant toute extension analogique de la nullité. En l’espèce, un associé minoritaire tentait d’obtenir l’annulation d’une décision d’agrément de cession de parts sociales votée en AGE, en invoquant le franchissement préalable des seuils légaux de désignation d’un commissaire aux comptes par la société et l’absence de régularisation de cette situation par la gérance. La Cour de cassation a rejeté cette prétention en affirmant nettement que la sanction de nullité ne saurait s’étendre aux décisions extraordinaires de restructuration ou d’agrément.
Sur le plan des opérations de fusion, acquisition et restructuration d’entreprises (M&A), cette clarification jurisprudentielle emporte des conséquences pratiques déterminantes. Elle immunise les délibérations relatives aux opérations structurelles majeures de la vie sociale contre toute contestation opportuniste fondée sur le défaut de commissaire aux comptes. Échappent ainsi définitivement à la nullité les décisions d’AGE suivantes :
Les augmentations ou réductions de capital social, les fusions, scissions ou apports partiels d’actifs, les transformations de la forme sociale (par exemple, transformation d’une SARL en SAS), les transferts de siège social, la prorogation de la durée de la société ou sa dissolution anticipée, ainsi que les clauses d’agrément d’un nouvel entrant ou les exclusions statutaires d’associés. La sécurité de ces opérations est désormais garantie, protégeant les acquéreurs et les fonds d’investissement contre toute tentative d’invalidation rétroactive de leurs prises de participation.
Sur le plan de la procédure et de la conduite des litiges :
Face à une assignation formée par un minoritaire visant l’annulation d’une décision d’AGE pour défaut de commissaire aux comptes, la société défenderesse doit soulever immédiatement dans ses premières conclusions une fin de non-recevoir ou une demande au fond de rejet pur et simple pour défaut de fondement textuel. Le tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire) est tenu de constater l’inapplicabilité de la sanction de nullité aux assemblées extraordinaires et de prononcer le rejet de l’action, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour autant, l’absence de nullité de l’AGE ne signifie nullement que l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes puisse être impunément bafouée par les organes dirigeants lorsque les seuils légaux (chiffre d’affaires, total de bilan, nombre de salariés) sont franchis. Le législateur et la pratique judiciaire prévoient d’autres voies de droit et sanctions concrètes pour contraindre la direction à respecter ses obligations :
Premièrement, la procédure d’injonction de faire sous astreinte : tout associé, agissant à titre individuel, dispose du droit de saisir en référé le président du Tribunal de commerce du lieu du siège social sur le fondement des textes du code de commerce pour solliciter la désignation judiciaire d’un commissaire aux comptes ou l’injonction faite aux dirigeants, sous astreinte financière journalière (par exemple, de 100 à 1 000 euros par jour de retard), de convoquer sans délai l’assemblée des associés en vue de procéder à cette nomination.
Deuxièmement, la mise en œuvre de la responsabilité civile des mandataires sociaux : l’omission délibérée de faire désigner un commissaire aux comptes constitue une faute de gestion caractérisée. Si cette omission cause un préjudice avéré à la société ou aux associés (tel que le refus d’octroi d’un concours financier par un établissement bancaire exigeant des comptes certifiés, ou un redressement fiscal consécutif à l’absence de contrôle), les dirigeants peuvent être personnellement condamnés à verser des dommages et intérêts réparateurs dans le cadre d’une action sociale ut singuli ou d’une action individuelle.
Troisièmement, le risque pénal : la méconnaissance volontaire des obligations de désignation et de convocation du commissaire aux comptes constitue une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles à l’encontre des dirigeants légaux de la société.
Dans la pratique des audits juridiques préalables à une acquisition (due diligence), les praticiens doivent intégrer cette distinction : l’absence de commissaire aux comptes lors d’une AGE antérieure ne vicie pas la validité des modifications statutaires réalisées, mais impose d’exiger des cédants une régularisation préalable de la situation comptable avant le closing pour neutraliser tout risque d’injonction judiciaire ou de nullité des assemblées ordinaires d’approbation des comptes annuels.
B. La clarification des modalités de l’action en nullité pour abus de majorité
Enfin, la Cour de cassation clarifie dans Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484, que la recevabilité d’une action en nullité pour abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires, dès lors qu’aucune demande indemnitaire n’est formée contre eux.
Cela simplifie grandement l’exercice de l’action en nullité pour les minoritaires.
Sur le plan strictement procédural, l’arrêt rendu le 9 juillet 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation lève une ambiguïté contentieuse récurrente qui constituait un écueil redoutable pour les associés minoritaires victimes d’un abus de majorité. Pendant de nombreuses années, la défense de la société tentait d’opposer des fins de non-recevoir tirées de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance ou de l’absence de mise en cause de l’ensemble des associés ayant voté en faveur de la résolution contestée, arguant que leur présence aux débats était indispensable pour respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense.
La Cour de cassation opère une distinction juridique fondamentale et limpide entre deux types d’actions aux régimes procéduraux distincts :
D’un côté, l’action en nullité de la délibération sociale querellée : la décision adoptée lors d’une assemblée générale constitue un acte juridique de la personne morale que représente la société. Par conséquent, dès lors que l’action introduite par le minoritaire a pour unique objet d’obtenir l’annulation de la résolution litigieuse (par exemple, une mise en réserve systématique et abusive des bénéfices sociaux contraire à l’intérêt social et dictée par l’unique volonté de priver le minoritaire de dividendes, ou une rémunération excessive et injustifiée octroyée au dirigeant majoritaire), seule la personne morale émettrice de l’acte a la qualité de partie défenderesse nécessaire à la cause. Il en résulte que l’assignation délivrée exclusivement à la personne de la société, prise en son siège social et représentée par son représentant légal en exercice, est parfaitement recevable et régulière.
D’un autre côté, l’action en responsabilité civile personnelle dirigée contre les associés majoritaires : si l’associé minoritaire demandeur entend non seulement faire annuler la délibération, mais également obtenir la condamnation pécuniaire des associés majoritaires à lui payer personnellement des dommages et intérêts pour faute intentionnelle ou dolosive ayant consisté à abuser de leur droit de vote, il doit impérativement les attraire personnellement dans l’instance par voie d’assignation en intervention forcée ou de mise en cause directe.
Pour le praticien rédacteur de l’acte introductif d’instance, cette clarification offre des avantages opérationnels majeurs :
Premièrement, une réduction substantielle des coûts et des délais de signification d’huissier de justice (commissaire de justice). Dans les sociétés comptant un actionnariat éclaté ou des holdings majoritaires situées à l’étranger, contraindre le minoritaire à assigner individuellement chaque associé ayant émis un vote favorable imposait des frais d’actes considérables et multipliait les risques de vices de procédure ou de forclusion liée aux délais de notification internationale.
Deuxièmement, une dissociation calendaire des délais de prescription. Tandis que l’action en nullité de la délibération abusive est enfermée dans le délai de prescription triennale de l’article L. 235-9 du code de commerce à compter de la date de l’assemblée contestée, l’action en responsabilité civile délictuelle engagée contre les associés majoritaires pour leur faute personnelle relève de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, qui ne court qu’à compter du jour où le préjudice est connu dans son quantum et son imputabilité. Cette dissociation permet au minoritaire d’obtenir d’abord l’annulation de la délibération dans le cadre d’un litige simplifié face à la seule société, pour ensuite agir, le cas échéant, en indemnisation contre les auteurs de l’abus armé d’une décision de justice devenue définitive ayant constaté judiciairement l’existence de l’abus de majorité.
Enfin, sur le plan des suites pratiques de la décision prononçant l’annulation pour abus de majorité, il convient de souligner que le tribunal ne peut pas se substituer aux organes souverains de la société pour décider de l’affectation des résultats ou voter une résolution alternative. La sanction de l’abus de majorité consiste exclusivement dans l’anéantissement de la décision abusive. Pour surmonter le blocage ultérieur, la partie la plus diligente (généralement l’associé minoritaire ayant obtenu gain de cause) doit solliciter du tribunal, par voie de référé ou dans le dispositif de l’assignation au fond, la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblée générale et de soumettre à nouveau la question litigieuse au vote dans le respect scrupuleux de l’intérêt social, sous le contrôle du juge.
Conclusion
Ces évolutions marquent la fin d’un formalisme rigide au profit d’une approche pragmatique, centrée sur l’intérêt social et la réalité du processus décisionnel.
En subordonnant l’annulation des délibérations irrégulières à la démonstration rigoureuse d’un vote utile, en instaurant un contrôle judiciaire de proportionnalité préservant la stabilité financière des entreprises, en limitant l’annulation pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées ordinaires et en simplifiant la recevabilité de l’action en nullité pour abus de majorité, la jurisprudence de la Cour de cassation dote le droit des sociétés d’un cadre contentieux moderne, prévisible et protecteur tant des droits réels des associés que de la survie économique des personnes morales.
Sources et décisions citées
Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :