Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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L’information des salariés en cas de cession de droits sociaux : le champ de l’article L. 23-10-1 du code de commerce, la sanction du défaut d’information et la réforme du 27 juillet 2026
I. Le champ d'application de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de contrôle L'article L. 23-10-1 du code de commerce organise l'information préalable des salariés en c …
Mécénat d’entreprise en 2027 : déclaration supprimée, rapport de gestion et pièces à conserver
À partir de 2027, les sociétés mécènes doivent intégrer de nouvelles informations dans leur rapport de gestion. Voici les règles, le calendrier, les pièces à conserver et les risques à antic …
La préemption des parts sociales de SARL : le consentement des associés, la nullité de la cession irrégulière et l’extension conventionnelle aux sociétés par actions (2023-2026)
I. Le régime de la préemption légale dans la SARL : la procédure de consentement et la sanction des cessions irrégulières A. La notification du projet de cession et le consentement de la maj …
La nullité du contrat de société pour objet illicite : l’exercice déguisé des professions réglementées, l’impossibilité de régularisation et la réforme du 1er octobre 2025
I. L'illicéité de l'objet social : une cause de nullité du contrat de société A. L'exercice déguisé des professions réglementées : la délivrance de consultations juridiques par une société c …
La qualité d’associé du conjoint commun en biens : la revendication de l’article 1832-2 du code civil, la renonciation expresse ou tacite et la distinction du titre et de la finance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
I. La reconnaissance de la qualité d'associé du conjoint commun en biens A. La revendication de la qualité d'associé : la notification de l'intention d'être personnellement associé L'article …
Le paiement du prix de cession de droits sociaux : la preuve de la libération du cessionnaire, la prescription de l’action en paiement et les garanties du cédant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La preuve du paiement du prix de cession de droits sociaux La cession de droits sociaux réalise une vente dont le prix constitue l'élément central. La question de son paiement occupe dès …
La reprise des engagements de la société en formation : la recherche de la commune intention des parties, l’assouplissement du formalisme et les limites de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'assouplissement du formalisme de la reprise des engagements de la société en formation A. La reconnaissance de la commune intention des parties : le revirement du 29 novembre 2023 La so …
Prêt interentreprises : conditions légales, conventions de trésorerie et responsabilité du prêteur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Prêt interentreprises, monopole bancaire (L. 511-6 CMF), conventions de trésorerie (L. 511-7) et responsabilité du prêteur (L. 650-1) : analyse de 13 décisions 2023-2026 avec liens officiels …
Le refus des associés minoritaires de voter les opérations de restructuration du capital : l’abus de minorité et la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de l'abus de minorité dans le refus de voter les restructurations du capital A. L'obstruction à une opération essentielle pour l'intérêt social La recapitalisation d'un …
Le retrait de l’associé de la société civile : l’autorisation de quitter la société, les justes motifs et la valeur des droits sociaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
I. Le droit de retrait de l'associé de la société civile A. Le retrait amiable : la clause statutaire et l'autorisation unanime des coassociés L'article 1869 du code civil dispose que « Sans …
Le contrôle de fait d’une société : la détermination des décisions par les droits de vote, l’exclusion de la présomption de concert et l’offre publique de retrait devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation du contrôle de fait au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce La notion de contrôle de fait occupe une place centrale dans le droit des sociétés cotées. Elle …
La vente immobilière déguisée en cession de parts de société : le transfert immobilier indirect face aux garanties de la vente
I. La cession de parts de société à prépondérance immobilière : un transfert immobilier en substance A. La qualification de l'opération et l'application des garanties de la vente La vente es …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation