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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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DPO et conflit d’intérêts : le RSSI, le DRH ou le dirigeant peut-il rester délégué RGPD ?
Après la nouvelle grille CNIL du 10 août 2026, découvrez comment auditer un cumul DPO/RSSI/DRH, choisir un suppléant et corriger le conflit.
Sanction AMF contre une société de gestion : recours au Conseil d’État ou à la cour d’appel de Paris ?
Après la décision SAN-2026-06 visant Uzès Gestion et deux dirigeants, voici les obligations à vérifier, les pièces à réunir et les recours possibles contre une sanction AMF.
La société créée de fait : la reconnaissance d’une société non immatriculée, l’engagement des associés à l’égard des tiers et la dissolution de l’entreprise commune dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La société créée de fait occupe une place singulière dans le droit des groupements. Elle naît d'une situation de fait, lorsqu'un ou plusieurs individus se comportent comme des associés sans …
L’action sociale ut singuli de l’associé : le droit propre d’agir en réparation du préjudice social, la mise en cause de la société et le sort de l’action dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
L'action sociale ut singuli permet à un associé d'intenter, au nom et pour le compte de la société, une action en responsabilité contre les dirigeants lorsque la société s'abstient d'agir el …
La transmission des parts sociales pour cause de décès : la continuation de la société avec les héritiers, la représentation des indivisaires et le rachat des droits sociaux de l’associé défunt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le décès d'un associé constitue un événement susceptible d'affecter durablement l'équilibre d'une société familiale. La question de la dévolution des droits sociaux occupe une place singuliè …
Le principe majoritaire d’ordre public dans les décisions collectives d’associés : la majorité des voix exprimées, la nullité des clauses statutaires contraires et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de l’assemblée plénière (2022-2026)
I. La consécration du principe majoritaire d'ordre public dans les décisions collectives A. De la majorité simple des votes exprimés à l'assemblée plénière : la formation progressive du prin …
Les conventions de management fees et la rémunération indirecte du dirigeant de société par actions simplifiée : la requalification sociale des honoraires et le revirement procédural dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2010-2026)
La convention de management fees, par laquelle une société holding facture à sa filiale des prestations de direction générale, commerciale et financière, constitue un instrument courant d'or …
La convocation forcée de l’assemblée générale : le droit de l’associé de provoquer la délibération, l’injonction adressée au dirigeant et la désignation d’un mandataire ad hoc dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La tenue de l'assemblée générale constitue l'instrument privilégié de l'exercice des droits de l'associé au sein de la société. Or la convocation de cette assemblée appartient en principe au …
La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’époux commun en biens : l’article 1832-2 du code civil, la renonciation et le consentement des associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)
L'article 1832-2 du code civil organise une singularité du droit français des sociétés : lorsque l'un des époux emploie des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des p …
La nullité de la cession de droits sociaux pour vices du consentement : la réticence dolosive du cédant, l’erreur sur les qualités substantielles des titres et la violence dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
La cession de droits sociaux constitue l'opération la plus fréquente de la vie des sociétés. Son annulation pour vice du consentement emporte des conséquences considérables pour les parties. …
La saisie et la vente forcée des droits d’associés : la protection de l’associé dans la réalisation forcée de ses parts sociales (jurisprudence 2023-2026)
Les parts sociales et les actions constituent des droits incorporels dont le créancier d'un associé peut provoquer la saisie puis la vente forcée afin de se payer sur leur valeur. Ce mécanis …
La fraude au virement et le régime de l’opération de paiement non autorisée : la preuve du consentement du payeur et la négligence grave dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination du caractère autorisé de l'opération de paiement et l'obligation de remboursement du prestataire A. Le consentement du payeur et la forme convenue de l'autorisation L'art …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation