Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Scissions transfrontalières de sociétés : régime de faveur de l’article 210 A du CGI, scission partielle et contrôle de conformité
I. Le régime fiscal de faveur des scissions transfrontalières et les conditions d'application de l'article 210 A du CGI A. Les conditions statutaires d'éligibilité et la neutralisation de l' …
La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales et d’actions : conditions de mise en œuvre, procédure de refus et fixation judiciaire du prix de rachat (2022-2026)
I. Le champ d'application et la mise en œuvre procédurale de la clause d'agrément A. La validité et la portée des clauses statutaires d'agrément selon les formes sociales Le contrôle de la c …
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions de recevabilité, délimitation des opérations et office du juge des référés (2022-2026)
Le contrôle de la gouvernance sociale par les associés minoritaires constitue une condition essentielle de l'équilibre des pouvoirs au sein des personnes morales de droit privé. Face à l'asy …
Les conventions réglementées dans les SARL et les SAS : champ d’application, procédure de contrôle et sanctions des irrégularités (2022-2026)
Analyse approfondie du régime des conventions réglementées dans les SARL et les SAS : distinction avec les opérations courantes et interdites, procédure du rapport spécial et vote, responsab …
La violation des clauses du pacte d’actionnaires : régime de l’exécution forcée, responsabilité contractuelle et nullité des cessions dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. L'exécution forcée des promesses et clauses de cession issues du pacte d'actionnaires A. La primauté de l'exécution en nature des promesses de cession et clauses d'offre alternative Le pa …
La faute séparable des fonctions du dirigeant de société : responsabilité personnelle à l’égard des tiers, critères de gravité et autonomie du préjudice
I. Le principe d'étanchéité de l'écran corporatif et les critères cumulatifs de la faute séparable A. L'exigence fondamentale d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité L'organisa …
L’exclusion de l’associé en SAS : validité des clauses statutaires, droit de vote de l’associé exclu et fixation du prix de rachat (2022-2026)
I. Le cadre contractuel et statutaire de l'exclusion de l'associé : adoption des clauses et impératif d'ordre public du droit de vote A. La validité des clauses d'exclusion statutaires et le …
L’action individuelle en responsabilité civile de l’associé contre le dirigeant social : l’exigence prétorienne d’un préjudice personnel et distinct du préjudice social (2021-2026)
I. La délimitation prétorienne rigoureuse de l'intérêt à agir de l'associé A. L'autonomie de l'action individuelle face au préjudice subi par la personne morale Le droit des sociétés commerc …
La garantie légale d’éviction du cédant de droits sociaux : liberté d’entreprendre, interdiction de rétablissement et sanctions prétoriennes (2022-2026)
I. Le périmètre substantiel de la garantie d'éviction du fait personnel : de l'interdiction de rétablissement au contrôle de proportionnalité A. La protection d'ordre public de l'acquéreur c …
La nullité des actes et délibérations des sociétés commerciales : régime de l’article L. 235-1 du Code de commerce, violation des statuts et causes d’annulation dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. Le principe du cantonnement des nullités aux violations impératives et le traitement des stipulations statutaires A. L'exigence fondamentale d'une violation d'une disposition légale impér …
La rémunération du président de société par actions simplifiée : liberté statutaire, compétence des organes sociaux et répétition de l’indu dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. Le fondement statutaire et la compétence décisionnelle de la rémunération du président A. Le principe de liberté statutaire et l'exclusion corrélative du contrôle des conventions réglemen …
Le devoir de loyauté et l’interdiction de concurrence du dirigeant de société commerciale : création de structures concurrentes, détournement d’opportunités et responsabilité civile
I. Le fondement et l'étendue de l'obligation prétorienne de loyauté pesant sur le dirigeant social A. L'interdiction de principe de créer ou d'exploiter une entreprise concurrente durant le …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation