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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Créer une société à Dubaï : l’exit tax de l’entrepreneur français sur ses titres
Créer une société à Dubaï ne déclenche pas automatiquement l’exit tax. Le risque apparaît lorsque l’entrepreneur transfère son domicile fiscal avec des titres importants : seuils, sursis et …
AI Act : chatbot, deepfake et texte généré, quelles mentions pour une société depuis le 2 août 2026 ?
Depuis le 2 août 2026, l’AI Act impose des règles distinctes pour les chatbots, les contenus synthétiques, les deepfakes et les textes générés. Voici les mentions et les preuves à préparer.
Le démembrement de droits sociaux : répartition du droit de vote, prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire et régime des bénéfices (2022-2026)
I. La titularité des prérogatives politiques et le droit de participation aux assemblées générales A. Le statut d'associé du nu-propriétaire et l'exercice du droit d'assister aux délibératio …
Dirigeant en France d’une société à Dubaï : les contrats signés depuis la France créent-ils un établissement stable ?
Société à Dubaï, dirigeant en France et contrats signés depuis la France : établissement stable, agent dépendant, article 155 A, TVA, prix de transfert et preuves à réunir avant la première …
Médiation avec l’administration : le délai de recours d’une société est-il interrompu depuis le 28 mai 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, la médiation avec l’administration peut interrompre le délai de recours d’une société. Conditions, preuves et démarches.
La dissolution judiciaire de la société pour justes motifs : mésentente entre associés, paralysie du fonctionnement et régime liquidatif (2020-2026)
I. La caractérisation prétorienne des justes motifs de dissolution anticipée A. L'exigence fondamentale d'une paralysie avérée du fonctionnement sociétaire Le contrat de société repose histo …
Créer une société en Estonie depuis la France : quelles preuves pour éviter l’établissement stable ?
E-résidence, direction effective et établissement stable : les preuves à réunir avant de créer une société estonienne en restant en France.
Le retrait de l’associé pour justes motifs : conditions d’exercice, perte de la qualité d’associé et fixation judiciaire de la valeur des droits sociaux (2022-2026)
Le contentieux de la sortie des associés constitue un vecteur majeur de régulation et de pacification des structures sociétaires pluripersonnelles en droit des affaires. Lorsqu'un associé so …
Société à Dubaï et article 123 bis : les bénéfices non distribués peuvent-ils être imposés en France ?
Société à Dubaï, article 123 bis et bénéfices non distribués : seuil de détention, régime fiscal, actif financier, jurisprudence récente et risques français à vérifier avant la première fact …
Notification d’une concentration avant le 1er septembre 2026 : faut-il retirer le dossier si le closing est postérieur ?
Une opération a été pré-notifiée ou notifiée avant le 1er septembre 2026, mais sa réalisation est prévue après cette date : seuils applicables, retrait du dossier, prénotification et risques …
Injonction de payer : la signification électronique pour les sociétés inscrites au RCS à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les sociétés inscrites au RCS peuvent organiser leur consentement à la signification électronique via Sécurigreffe. Voici les règles, les délais et les contrô …
L’abus de majorité et de minorité dans les sociétés commerciales : critères de qualification, régime de la nullité et sanctions prétoriennes (2022-2026)
I. La caractérisation prétorienne de l'abus de majorité et de minorité dans les délibérations sociales A. Les critères cumulatifs de l'abus de majorité : contrariété à l'intérêt social et ru …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation