Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Créer une société à Dubaï : quelle rémunération déclarer en France entre l’article 155 A et les prix de transfert ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer la rémunération du dirigeant hors de France. Article 155 A, établissement stable et prix de transfert : les calculs, preuves et risques de …
Scandale H2O : faut-il accepter l’offre de sortie et renoncer à tout recours ?
Offre de sortie H2O : portée de la renonciation, calcul de la perte, recours contre les intervenants, pièces à conserver et démarches à Paris et en Île-de-France.
L’associé unique de SASU : prérogatives décisionnelles, formalisme des décisions unilatérales, conventions réglementées et contentieux des actes (2022-2026)
I. L'exercice exclusif des prérogatives décisionnelles par l'associé unique de SASU A. Le monopole décisionnel unilatéral et la prohibition stricte de toute délégation de pouvoirs La société …
Créer une société au Portugal depuis la France : l’article 123 bis protège-t-il vraiment les bénéfices non distribués ?
Créer une société au Portugal depuis la France n’écarte pas le risque français : direction effective, établissement stable, article 123 bis, bénéfices non distribués et preuves à réunir.
Compensation entre entreprises : une créance prescrite peut-elle encore éteindre une facture impayée ?
Arrêt du 1er juillet 2026 : une société peut-elle opposer une créance ancienne en compensation d’une facture impayée ? Chronologie, prescription, preuves et procédure.
La clause de non-concurrence et le devoir de loyauté des associés et dirigeants : validité, absence de contrepartie financière, concurrence déloyale et contentieux judiciaire (2022-2026)
I. Le régime contractuel de la clause de non-concurrence en droit des sociétés A. Les conditions de validité des stipulations statutaires et extrastatutaires La préservation du patrimoine éc …
Créer une société à Dubaï pour facturer des prestations depuis la France : article 182 B, article 155 A et risque de redressement
Créer une société à Dubaï pour facturer depuis la France expose à des risques distincts : retenue à la source de l’article 182 B, article 155 A, siège de direction effective, établissement s …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion des dirigeants, exclusion de la simple négligence, lien de causalité et comblement de passif (2022-2026)
I. Les conditions d'ouverture de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif A. La qualité de dirigeant poursuivi et l'établissement d'une insuffisance d'actif certaine Le droit des …
Fuite de données dans l’entreprise : obligation de sécurité, risque du dirigeant et recours contre le prestataire
Fuite de données en entreprise : qui doit prouver quoi, quel risque pénal pour le dirigeant et comment se retourner contre le prestataire défaillant.
Créer une société à Dubaï avec une société française : l’article 209 B peut-il imposer les bénéfices non distribués ?
Article 209 B, société française et filiale à Dubaï : bénéfices non distribués, substance, prix de transfert et établissement stable.
La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : conditions de recevabilité, paralysie des organes sociaux, péril imminent et étendue de la mission (2022-2026)
I. Les conditions strictes de la désignation judiciaire : intérêt à agir, paralysie des organes sociaux et péril imminent A. La recevabilité de l'action et l'exigence d'un intérêt légitime à …
Société à Dubaï : un agent commercial en France crée-t-il un établissement stable ?
Une société à Dubaï peut-elle vendre en France avec un agent commercial sans créer un établissement stable ? Analyse de la convention franco-émiratie, de la TVA et des preuves utiles.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation