Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Retenue à la source sur les dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires : régime de restitution sous l’article 235 quater du CGI, jurisprudence Sofina et contentieux des groupes transfrontaliers
La fiscalité des flux financiers transfrontaliers constitue un enjeu majeur du droit des affaires internationales et de la gouvernance des groupes de sociétés. Lorsqu'une filiale française d …
Le coup d’accordéon en droit des sociétés : réduction du capital à zéro, condition suspensive d’augmentation et protection des associés minoritaires (2022-2026)
Le redressement financier des sociétés commerciales confrontées à des pertes massives impose fréquemment des restructurations de capital. Parmi ces mécanismes d'ingénierie financière, l'opér …
La clause de lock-up dans les pactes d’actionnaires de SAS : engagement de conservation des titres, validité contractuelle, exceptions de liquidité et sanctions de la violation (2022-2026)
I. La validité contractuelle et l'encadrement juridique de la clause de lock-up dans les pactes d'actionnaires A. Le régime juridique de l'engagement temporaire d'inaliénabilité et l'exigenc …
L’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : délimitation de la branche autonome d’activité, transmission universelle du passif, solidarité légale et protection des créanciers (2022-2026)
L'apport partiel d'actif constitue l'un des instruments majeurs d'ingénierie sociétaire et de réorganisation structurelle des groupes commerciaux contemporains. Cette opération juridique com …
Garanties financières intragroupes transfrontalières et prix de transfert : rémunération des cautions parentales sous l’article 57 du CGI, arrêt SAS GFI Informatique du Conseil d’État et contrôle fiscal des flux financiers
I. La qualification fiscale de la garantie financière transfrontalière et le régime probatoire de l'article 57 du CGI A. La caractérisation d'un avantage financier et la distinction fondamen …
Le droit préférentiel de souscription dans l’augmentation de capital : exercice, renonciation, suppression et contentieux de l’annulation (2022-2026)
I. Le régime juridique de l'exercice et de la renonciation au droit préférentiel de souscription A. La titularité du droit et les modalités d'exercice à titre irréductible et réductible Le d …
La désignation judiciaire d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale : conditions de recevabilité, contrôle de l’intérêt social, carence des dirigeants et pouvoirs du mandataire (2022-2026)
Le fonctionnement régulier des sociétés commerciales et civiles repose sur le droit fondamental reconnu à chaque associé de participer aux décisions collectives. L'exercice effectif de cette …
Fusion simplifiée : quelle date pour demander l’agrément fiscal de transfert des déficits ?
La décision du Conseil d’État n° 503399 précise la date d’effet juridique à retenir pour demander l’agrément fiscal de transfert des déficits lors d’une fusion simplifiée.
Société à Dubaï : un client français impayé peut-il révéler un établissement stable en France ?
Une facture impayée par un client français peut-elle révéler un établissement stable ou une direction effective en France pour une société à Dubaï ? Analyse du recouvrement, des preuves et d …
Keys REIM : comment défendre une avance en compte courant et contester sa conversion en capital ?
Keys REIM : vérifiez vos avances en compte courant, la clause de conversion, les documents à réunir et les recours urgents en cas de remboursement bloqué.
L’action sociale ut singuli des associés et actionnaires : recevabilité, faute de gestion, réparation du préjudice social et sort des frais d’instance (2022-2026)
I. Les conditions de recevabilité et le périmètre de l'action sociale ut singuli A. La titularité du droit d'action et la mise en cause obligatoire de la société Le contentieux de la gouvern …
Accor : enquête interne, information des actionnaires et responsabilité du conseil d’administration
Après les allégations visant Accor, que peuvent demander les actionnaires et quand la responsabilité du conseil d’administration peut-elle être engagée ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation