Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Convention réglementée non approuvée en SARL et SAS : comment la faire annuler et faire payer le dirigeant (2026)
Gérant ou président payé sans vote des associés : comment faire annuler la convention réglementée et obtenir le remboursement, après les arrêts du 18 décembre 2024 et du 17 septembre 2025.
Delfin (septembre 2026) : pour loger ses parts dans sa société, l’héritier doit passer l’agrément, la préemption et le juge
Delfin, septembre 2026 : pour transférer ses parts vers sa société, il faut purger l'agrément et la préemption. Règles françaises, prix d'expert et rôle du juge.
Gérant de SARL, je veux démissionner mais les associés bloquent : comment partir sans rester responsable (2026)
Gérant de SARL, votre démission est libre mais les associés refusent de l'acter et votre nom reste au Kbis. Lettre qui vaut démission, assemblée et juge, inscription au registre dans le mois …
TUP vers une société anglaise : le créancier peut-il bloquer la dissolution ? (1er septembre 2026)
Opposition à une TUP vers le Royaume-Uni : délai de trente jours, tribunal du siège, pièces à produire et pouvoirs du juge après les jugements de Créteil du 1er septembre 2026.
Fichiers clients sur l’ordinateur du concurrent : la détention suffit (arrêt du 2 septembre 2026)
Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la seule détention de vos fichiers confidentiels sur l'ordinateur professionnel du salarié caractérise l'appropriation par le nouvel employ …
Agrément anticipé dans une SARL en formation : comment forcer la cession de parts (arrêt du 11 février 2026)
Vous avez été agréé par avance comme associé d’une SARL encore en formation, puis les fondateurs refusent de céder les parts promises. L’arrêt du 11 février 2026 dit comment forcer la cessio …
Cession d’actions de SAS sans préemption : comment l’annuler sans prouver de fraude (arrêt du 8 juillet 2026)
Un associé a cédé ses actions de SAS sans vous les proposer. Depuis l'arrêt du 8 juillet 2026, la nullité n'exige pas de collusion frauduleuse. Pièces, prix, assemblées et tribunal de commer …
Parts de SCI vendues sous seing privé : ce que la nullité change pour les associés depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, une cession de parts de société à prépondérance immobilière signée sous seing privé est nulle. Ce que l'acte qualifié change pour les associés.
Pacte d’associés : forcer la holding patrimoniale à vendre après la révocation du dirigeant (arrêt du 11 février 2026)
Après révocation, la holding patrimoniale peut être forcée d'exécuter la promesse de vente du pacte. Ce que change l'arrêt du 11 février 2026 et comment agir.
Créer une société à Hong Kong en restant en France : siège de direction effective, retenue à la source 182 B, convention franco-hongkongaise et redressement, comment contester ?
Limited hongkongaise dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, retenue 182 B à 25 % ou 10 % conventionnel, protocole offshore et contestation du redresse …
SARL à 60/40 : l’augmentation de capital votée à 60 % annulée (arrêt du 5 novembre 2025)
Une SARL vote une augmentation de capital à 60 % des voix sur le fondement de ses statuts. La Cour de cassation confirme l'annulation : pour une SARL créée après 2005, il faut les deux tiers …
Société radiée d’office par le greffe : comment faire rétablir le RCS et continuer d’agir
Kbis radié d'office : la société n'est pas dissoute. Causes RBE, siège injoignable, délai de 15 jours pour le rapport et recours à Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation