Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Mon gérant de SARL a créé une société concurrente : le révoquer et le faire payer après l’arrêt du 17 juin 2026
Le gérant de SARL ne peut pas créer une société concurrente pendant son mandat : l'arrêt du 17 juin 2026 consacre une interdiction de principe. Révocation, action sociale et dommages-intérêt …
Compte courant d’associé débiteur : rembourser, régulariser et contester le redressement (2026)
Compte courant d'associé débiteur : interdiction, redressement fiscal, responsabilité du gérant. Comment rembourser, régulariser et contester avant la clôture.
Créer une société au Brésil (LTDA à São Paulo) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
LTDA à São Paulo dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, prix de transfert et exit tax. Ce que le fisc redresse et comment co …
Minoritaire privé de dividendes : faire annuler la mise en réserve abusive et sortir de la SARL (2026)
Troisième année sans dividende alors que la société est bénéficiaire : quand la mise en réserve devient abusive, comment la faire annuler et comment sortir de la SARL au juste prix.
Transférer le siège social de sa SAS en Italie (Milan) en continuant à diriger depuis Paris : imposition immédiate, exit tax, établissement stable et redressement, comment contester ?
Transférer sa SAS à Milan en dirigeant depuis Paris : imposition immédiate des plus-values (221), opposabilité du transfert, exit tax et arrêt du Conseil d'État du 12 février 2026. Comment c …
Créer une société en Italie (SRL à Milan) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Brouillon retire : doublon quasi identique de l'article du 11 septembre 2026 sur la SRL italienne. En attente de pivot.
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : SAS et SARL non prêtes, sanctions, TVA et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Sanctions durcies, TVA en jeu : ce que votre SAS ou SARL doit faire et comment contester.
Créer une société en Uruguay (SA à Montevideo ou en zone franche) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
SA à Montevideo ou en zone franche sans quitter la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis, exit tax et TVA. Ce que l'administration redresse e …
Mésentente entre associés de SARL : dissoudre pour justes motifs, se faire racheter ou révoquer le gérant qui bloque (2026)
Associés de SARL bloqués à 50/50, comptes jamais approuvés, gérant qui paralyse : dissolution pour justes motifs, rachat forcé des parts et révocation du gérant, à la lumière des décisions d …
Créer une société aux îles Caïmans (exempted company à George Town) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
Exempted company aux îles Caïmans dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis et 155 A, prix de transfert et recours contre le redressemen …
Clause américaine (2025) : quand un associé propose un prix, l’autre doit acheter ou vendre
Deux associés bloqués, une clause qui force la sortie au prix proposé : ce que la Cour de cassation a validé le 12 février 2025 et les limites pour une PME.
Acompte sur dividendes versé avant les comptes annuels : bilan certifié, nullité et remboursement en SARL et SAS (2026)
Acompte sur dividendes versé avant l'approbation des comptes : bilan certifié par le commissaire aux comptes, nullité de la distribution sur report à nouveau votée par la mauvaise assemblée …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation