Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Acompte sur dividendes versé avant les comptes annuels : bilan certifié, nullité et remboursement en SARL et SAS (2026)
Acompte sur dividendes versé avant l'approbation des comptes : bilan certifié par le commissaire aux comptes, nullité de la distribution sur report à nouveau votée par la mauvaise assemblée …
Divorce et parts de société : qui garde les parts, qui touche les dividendes et comment chiffrer la sortie (2026)
Époux associé, parts en communauté, dividendes et rachat au jour du partage : méthode complète avec les arrêts 2025 et les recours pour sortir au juste prix.
Votre conseil d’administration vote contre vous au profit du majoritaire : annuler la décision, attaquer les contrats et obtenir réparation (2026)
Actionnaire minoritaire face à un conseil d'administration verrouillé par le majoritaire : annuler la décision pour abus de pouvoirs après l'arrêt du 26 novembre 2025, attaquer les contrats …
Créer une société aux îles Vierges britanniques (BVI Business Company à Tortola) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
BVI Business Company pilotée depuis la France : siège de direction effective, article 155 A, article 123 bis, exit tax et contestation du redressement, jurisprudence à l'appui.
Démission de gérant de SARL bloquée par les associés : imposer l’assemblée et sortir du registre (2026)
Gérant de SARL, les associés refusent de voter votre départ et vous restez affiché au registre : lettre de démission exprès, mandataire pour convoquer l'assemblée, inscription modificative d …
Créer une société au Belize (IBC à Belize City) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
IBC au Belize dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et 155 A, redressement et recours.
Pacte Papin (10 septembre 2026) : quand le dirigeant vend à ses salariés, qui paie, qui vote et ce que l’annonce ne règle pas
Annonce Papin des 9 et 10 septembre 2026 : prix, crédit-vendeur et pouvoirs des salariés devenus associés, ce que le droit en vigueur impose déjà.
Votre président de SAS a créé une société concurrente et démarche vos clients : le révoquer, le stopper et le faire payer (2026)
Votre président de SAS a monté une société concurrente pendant son mandat : l'arrêt du 17 juin 2026 interdit par principe cette déloyauté. Révocation selon vos statuts, preuves, action en ré …
Créer une société en Malaisie (Sdn Bhd à Kuala Lumpur ou Labuan) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Sdn Bhd à Kuala Lumpur ou entité à Labuan dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis et prix de transfert. Ce que l'adminis …
Contrat signé avant l’immatriculation : qui paie si la société ne reprend pas l’acte (2026)
Bail, prêt ou commande signés avant l'immatriculation : qui paie quand la société ne reprend pas l'acte, comment faire reprendre l'engagement et quelles actions engager.
Exclu de votre SAS : faire annuler l’exclusion, récupérer vos droits de vote et imposer le juste prix (2026)
Exclu de SAS sans avoir pu voter, droits suspendus, prix imposé : la méthode pour annuler l'exclusion, récupérer vos droits et imposer le juste prix par expert.
Caution du dirigeant actionnée par la banque : contester un cautionnement disproportionné et réduire la dette (2026)
Banque qui assigne la caution dirigeant après la faillite : arrêt du 1er avril 2026, disproportion sur le capital total, mise en garde, mentions et délais pour réduire la dette.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation