Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Gérant de SARL qui se paie sans vote des associés : faire bloquer les versements et obtenir les pièces en référé (2026)
Gérant de SARL qui se verse une rémunération sans vote : comment faire interdire les versements futurs, obtenir les relevés en référé et faire rembourser la société après l'arrêt du 11 mars …
Créer une société à Malte (Ltd à La Valette) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Ltd maltaise dirigée depuis la France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, exit tax et contestation du redressement.
Votre gérant a signé un contrat avec sa propre société sans vous prévenir : faire annuler la convention et récupérer l’argent (2026)
Votre gérant ou président a signé un contrat avec sa propre société sans vote des associés : voici comment faire annuler la convention et lui faire rembourser votre SARL ou SAS.
L’acquisition de la qualité d’associé dès la signature des statuts en droit des sociétés : portée des engagements avant immatriculation, défaut de libération du capital et validité des promesses de cession (2023-2026)
L'acquisition de la qualité d'associé dès la signature des statuts en droit des sociétés : portée des engagements avant immatriculation, défaut de libération du capital et validité des prome …
Créer une société à Monaco en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et risques fiscaux
L'indemnisation de la victime d'un accident par franchissement de feu rouge : régimes de la loi Badinter, preuve de la faute de circulation et réparation intégrale selon la nomenclature Dint …
Investissements étrangers : décret du 30 juillet 2026, seuil de 10 % dans les sociétés cotées, autorisation Multicom et recours
Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 et règlement UE 2026/1386 : seuil de 10 % dans les sociétés cotées, autorisation Multicom, conditions et recours devant le juge administratif.
Société à Dubaï qui signe ses contrats depuis la France : agent dépendant, établissement stable et redressement, comment contester ?
Dirigeant en France d'une société de Dubaï qui négocie et signe depuis le territoire français : agent dépendant, établissement stable, article 155 A, TVA et redressement. Preuves, délais et …
Salarié-associé licencié (2022) : quand le pacte plafonne le prix de rachat de vos actions
Licencié, un salarié-actionnaire se voit racheter ses 500 titres au prix plafonné du pacte. La Cour de cassation (21 septembre 2022) valide le principe mais impose de vérifier le prix de bas …
Société offshore : risques fiscaux en France, siège de direction effective et pénalités pour activité occulte
Société offshore : risques fiscaux en France, siège de direction effective et pénalités pour activité occulte La constitution d'une société commerciale dans un territoire offshore suscite un …
Créer une société en Turquie (Ltd Şti à Istanbul) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une Ltd Şti à Istanbul en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, à l'article 155 A et à l'exit tax. Analyse et contestation du redressement …
Mon gérant de SARL a créé une société concurrente : le révoquer et le faire payer après l’arrêt du 17 juin 2026
Le gérant de SARL ne peut pas créer une société concurrente pendant son mandat : l'arrêt du 17 juin 2026 consacre une interdiction de principe. Révocation, action sociale et dommages-intérêt …
Compte courant d’associé débiteur : rembourser, régulariser et contester le redressement (2026)
Compte courant d'associé débiteur : interdiction, redressement fiscal, responsabilité du gérant. Comment rembourser, régulariser et contester avant la clôture.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation