Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Gérant de SARL qui signe avec sa propre société sans vote des associés : contester la convention et obtenir remboursement (2026)
Convention signée par votre gérant avec sa SARL sans vote des associés : procédure L.223-19, nullités, prescription de 3 ans et responsabilité du gérant même après approbation. Arrêts 2013 …
Nestlé Russie : actifs confisqués d’Auchan et Leroy Merlin, action Nestlé en bourse — recours des actionnaires, associés et créanciers
Décret russe du 17 septembre 2026 : les filiales russes de Nestlé, Auchan et Leroy Merlin passent sous contrôle de L.E.V. Management. Actionnaires, associés et créanciers : filiales, action …
Société Française de Casinos (18 septembre 2026) : quand le repreneur prend 81 % du capital, que peuvent les minoritaires ?
Merkur rachète 81 % de la Société Française de Casinos à 6,19 euros : offre obligatoire, sortie des minoritaires et leçons pour les PME.
Associé non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions en SAS et SARL (2026)
Assemblée tenue sans vous en SAS ou SARL : quand le défaut de convocation permet de faire annuler les décisions, quels délais et quelles pièces, et ce que vérifie le juge depuis l'arrêt Larz …
Transférer le siège d’une SAS de Paris à Lisbonne (Portugal) en gardant une activité en France : exit tax, établissement stable, dividendes et redressement, comment contester ?
Transférer une SAS de Paris à Lisbonne sans quitter la France : siège de direction effective, établissement stable parisien, taxation du transfert, exit tax, articles 155 A et 123 bis, prix …
Mon débiteur est associé d’une SCI : puis-je faire dissoudre la société pour récupérer mon argent ?
Arrêts du 11 juin 2026 et du 26 novembre 2025 : le créancier d'un associé ne peut pas faire dissoudre la société pour justes motifs, mais il peut saisir les parts, capter les distributions e …
Créer une société au Canada (Inc. à Toronto) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une Inc. à Toronto en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, à l'article 155 A et à l'exit tax : analyse juridique et contestation du redre …
Eutelsat (2025) : quand 828 millions vont aux gros actionnaires, que reste-t-il aux petits porteurs ?
Eutelsat a fait voter en 2025 une recapitalisation en deux etages : 828 millions reserves aux Etats et actionnaires de reference, puis 670 millions avec droit preferentiel. Un actionnaire a …
Dirigeant de SAS révoqué et forcé de vendre ses actions au rabais : contester la décote et récupérer la différence
Révoqué de la direction de votre SAS, on vous impose de céder vos actions à un prix dérisoire ? Deux arrêts de 2026 chiffrent le préjudice et la Cour de cassation valide les indemnités promi …
Filiale en Espagne (SL à Barcelone) d’une société française tenue depuis Paris : prix de transfert article 57, établissement stable, dividendes mère-fille et redressement, comment contester ?
SL à Barcelone pilotée depuis Paris : direction effective, établissement stable, prix de transfert article 57, dividendes mère-fille et contestation du redressement.
Voltalia fait entrer l’IFC au capital : à quel prix et avec quelle dilution pour les associés ?
L'IFC investit jusqu'à 120 millions d'euros via des actions de préférence convertibles : parité de conversion, suppression du DPS, dilution et ce que la PME transpose.
L’offre de cession de droits sociaux en droit des sociétés : identification des titres, détermination du prix et perfection de la vente
L'offre de cession de droits sociaux en droit des sociétés : identification des titres, détermination du prix et perfection de la vente I. La qualification de l'offre de cession de droits so …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation