Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Créer une société au Panama (SA à Panama City) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A et 209 B, ETNC et redressement, comment contester ?
Société au Panama dirigée depuis la France : direction effective, ETNC, 123 bis, 155 A, 209 B et contestation du redressement, jurisprudence à l'appui.
Dirigeant révoqué, holding rattrapée (2026) : quand le pacte d’associés force la vente des titres
Cass. com. 11 février 2026 : la holding qui adhère expressément à la promesse du pacte doit vendre après la révocation du dirigeant, et la condition à main du majoritaire n'est pas potestati …
Société qui perd de l’argent et continue : quand la poursuite d’activité devient une faute du dirigeant et comment la contester (2026)
Société déficitaire qui continue après la cessation des paiements : date des 45 jours, gestes qui aggravent l'insuffisance d'actif, preuves à garder et contestation du comblement et de l'int …
Créer une société à Monaco (SAM) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis et redressement, comment contester ?
SAM à Monaco dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, retenue à la source et TVA. Textes, convention franco-monégasque et ju …
Associée à 50/50 qui bloque tout (Dijon, 2025) : quand le juge confie son vote à un mandataire
À 50/50, le refus systématique de voter peut devenir un abus d'égalité : la cour d'appel de Dijon (2025) a confié le vote bloquant à un mandataire ad hoc. Comparaison avec l'abus de majorité …
Compte courant d’associé bloqué : forcer le remboursement, calculer les intérêts et contester le refus (2026)
Le gérant refuse de rembourser votre compte courant d'associé ? Mise en demeure, intérêts au taux légal, injonction de payer : la méthode complète pour récupérer votre argent en 2026.
Créer une société à Malte (Ltd à La Valette) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B et redressement, comment contester ?
Ltd à Malte pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B, exit tax et dividendes. Ce que l'administration redresse et comment con …
Dirigeant silencieux, opérations douteuses : l’associé minoritaire fait désigner un expert de gestion (Paris, juillet 2026)
Un associé à 50 % resté sans réponse obtient un expert de gestion à Paris en juillet 2026 : seuils, question écrite, opérations visées, coût et limites pour une PME.
RBE bloqué ou accès refusé : obtenir les informations, déposer et contester en 2026
Accès au RBE verrouillé depuis fin juillet 2026 : comment prouver un intérêt légitime, forcer une société à déclarer sous astreinte, déposer sans faute et contester injonction ou radiation.
La clause de buy or sell dans les pactes d’associés : conditions de déclenchement, détermination du prix et exécution forcée
La clause de buy or sell (ou clause américaine) constitue un mécanisme d'offre alternative permettant de dénouer les crises entre associés sans liquidation judiciaire. Consacrée par la Cour …
Odiot (18 septembre 2026) : 1,2 million levé à 40 euros l’action, que deviennent les associés déjà là ?
Odiot lève 1,2 million d'euros à 40 euros l'action avec de nouveaux actionnaires : qui vote la dilution, qui fixe la prime de 39 euros et que peuvent les associés déjà là ?
Gérant de SARL qui signe avec sa propre société sans vote des associés : contester la convention et obtenir remboursement (2026)
Convention signée par votre gérant avec sa SARL sans vote des associés : procédure L.223-19, nullités, prescription de 3 ans et responsabilité du gérant même après approbation. Arrêts 2013 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation